Les primes d’assurance vie remboursées sont-elles imposables? Ce qu’il faut savoir

À l’échéance d’une police d’assurance vie, certains titulaires pourraient avoir une agréable surprise : le remboursement des primes qu’ils ont versées au fil des ans. Mais avant de célébrer, il est essentiel de comprendre comment l’Agence du revenu du Canada (ARC) considère ce type de paiement. Une récente interprétation technique de l’ARC (2024-1041441E5), datée du 19 mars 2025, met en lumière le traitement fiscal de ces remboursements. 

Cet article explore la position de l’ARC sur ce que représente réellement un remboursement de primes, ainsi que les conséquences fiscales associées à l’échéance d’une police d’assurance vie. 

Qu’est-ce qu’une garantie de remboursement de primes? 

Il s’agit d’une option offerte dans certaines polices d’assurance vie temporaire. Si la personne assurée survit à toute la durée de la police (20 ans, dans le cas présent), l’assureur peut rembourser en tout ou en partie les primes versées. C’est une manière de récompenser les assurés pour leur bonne santé et leur fidélité à la couverture. 

Bien que peu courantes, ces polices peuvent séduire, car elles offrent une sorte de « garantie de remboursement ». Pour le consommateur moyen, l’expression « remboursement de primes » laisse croire que l’argent versé, ou une portion de celui-ci, lui sera retourné. 

Étant donné que ces primes ont été payées à même des dollars après impôt, il serait logique de croire que leur remboursement est non imposable. Or, le traitement fiscal de ces remboursements est plus nuancé. 

Selon la définition de « disposition » à l’article 148(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu, le fait de renoncer à ses droits sur une police d’assurance vie — ce qui inclut son échéance — constitue un événement imposable, pouvant entraîner un gain de police. Plus précisément, le paragraphe 148(1) et l’alinéa 56(1)j) de la Loi exigent que tout gain réalisé sur une police soit déclaré à titre de revenu. 

Un gain de police correspond à la différence entre le produit de disposition (PDD) et le coût de base rajusté (CBR). Si le PDD excède le CBR, l’écart est imposable. 

L’ARC estime que la définition du PDD est suffisamment large pour inclure tout montant reçu par le titulaire de la police au moment de la disposition, ce qui comprend le remboursement des primes.

Le calcul du CBR est plus complexe, mais en général, il correspond au total des primes payées, additionné des revenus déclarés antérieurement, moins le coût net de l’assurance pure.

Le coût net de l’assurance pure représente la valeur de la protection d’assurance réelle au fil du temps. Ce montant, fondé sur des hypothèses actuarielles standards, augmente avec l’âge de l’assuré. Cette hausse progressive du coût net de l’assurance pure réduit le CBR de la police, ce qui augmente la probabilité d’un gain de police imposable au moment du versement du PDD. 

Pourquoi le remboursement de primes est-il imposable? 

C’est ici que plusieurs assurés sont pris de court. Après tout, ils ont payé leurs primes avec de l’argent après impôt, sans réclamer de déduction. Alors, pourquoi le remboursement serait-il imposable? 

La position de l’ARC repose sur l’idée que ce qui est remboursé ne correspond pas uniquement aux primes originales. Il s’agit plutôt d’une portion du revenu de placement généré par l’assureur grâce à ces primes. Autrement dit, l’assureur ne s’est pas contenté de conserver l’argent : il l’a investi et en a tiré des revenus. Lorsqu’il rembourse ces sommes, une partie reflète ces gains. 

Cette position a été appuyée dans une décision de la Cour canadienne de l’impôt : White c. La Reine (2008 CCI 414). Dans cette affaire, le juge a conclu que les primes remboursées ne constituaient pas, du point de vue fiscal ou commercial, un simple retour des primes versées. Il s’agissait plutôt d’une partie des gains réalisés par l’assureur, imposables en vertu du paragraphe 148(1). 

Voici ce qu’indique le jugement : 
« Ce que l’assureur a versé comme prestation à l’échéance du terme n’était pas, sur le plan commercial ou fiscal, une partie des primes d’assurance vie. C’était autre chose. C’était une portion des gains de l’assureur. En vertu du paragraphe 148(1), c’était un revenu. » 

Cette interprétation vient renforcer la position de l’ARC : le titulaire de police doit être imposé sur la portion des revenus générés par l’assureur et qui lui est retournée. 

Les primes remboursées ne sont pas toujours exonérées d’impôt 

La récente interprétation de l’ARC dissipe une idée reçue : le fait de récupérer les primes payées ne signifie pas nécessairement que le montant est exonéré d’impôt. 

Dans bien des cas, une partie du remboursement correspond à un revenu de placement généré par l’assureur, et cette portion est imposable. Si un assuré reçoit un remboursement de primes à l’échéance de sa police et qu’un gain de police est imposable, l’assureur devra produire un feuillet T5. Ce gain figurera à la case 14 du feuillet, sous l’étiquette « Autres revenus de sources canadiennes ». 

Recevoir un feuillet T5 est un indicateur clair que l’ARC considère une partie du remboursement comme un revenu imposable. 

Comprendre ces règles permet d’éviter les mauvaises surprises lors de la déclaration de revenus, et d’éclairer les décisions liées à la couverture d’assurance vie. Que vous soyez titulaire d'une police ou conseiller, il est crucial de connaître le traitement fiscal des garanties de remboursement de primes au Canada.