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Les régimes enregistrés d’épargne invalidité : aux provinces de suivre

par Vicky Poitras | 30 novembre 2007 19h19

Les régimes enregistrés d’épargne invalidité pourraient bientôt être choses concrètes. Toutefois, plusieurs observateurs espèrent maintenant que les provinces emboîtent le pas à l’initiative d’Ottawa.Le 2 octobre, le gouvernement fédéral a présenté l’avant-projet de loi nécessaire pour créer le nouveau régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), un concept d’abord énoncé dans son budget pour 2007.

Selon la proposition, les particuliers qui sont admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées, leurs parents ou un autre tuteur légal pourront constituer un REEI. Quiconque désire agir dans l’intérêt d’une personne handicapée (ses parents, des membres de sa famille et aussi des amis) pourra contribuer financièrement au REEI, jusqu’à un maximum à vie de 200 000 $.

Aucune restriction n’est précisée quant à l’utilisation des fonds du REEI et il n’existe pas de plafond pour la contribution annuelle. Il sera possible de contribuer à un REEI jusqu’à la fin de l’année civile du 59e anniversaire du bénéficiaire. Les contributions ne sont pas déductibles du revenu imposable, mais les revenus de placement s’accumulent en franchise d’impôt tant qu’ils sont conservés dans le régime. Ils deviennent imposables uniquement lors de leur retrait, et ils sont imposés au bénéficiaire. Un bénéficiaire est tenu de commencer à utiliser son REEI à la fin de l’année civile de son 60e anniversaire, mais il peut le faire plus tôt s’il le désire.

Outre le report d’impôt, les REEI donneront lieu à des subventions canadiennes pour l’épargne invalidité (SCEI) annuelles. Une famille dont le revenu net est égal ou inférieur à 74 357 $ recevra une subvention de 3 $ pour chaque dollar des premiers 500 $ contribués, et de 2 $ pour chaque dollar des 1 000 $ suivants.

En clair, une famille qui fait une contribution de 1500 $ pourrait engranger 3 500 $ de plus en subvention, et ainsi déposer un total de 5 000 $ dans un REEI.

Lors d’une allocution traitant de sujets de fiscalité qu’il a prononcée devant l’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC) en octobre, Jamie Golombek, vice-président, planification fiscale et successorale, chez AIM Trimark, soulignait qu’il est important, dans le cas d’un REEI, de bien comprendre ce que l’Agence du revenu du Canada entend par « revenu familial ». Si la personne handicapée a moins de 18 ans, le seuil de revenu de 74 357 $ pour l’admissibilité à une SCEI de 300 % sera calculé en fonction du revenu de ses parents. Mais dès que la personne atteint l’âge de 18 ans, ce le sera en fonction de son propre revenu familial.

Une personne dont le revenu est supérieur à 74 357 $ restera admissible aux subventions, mais dans une proportion de 1 $ de subvention pour chaque dollar des premiers 1 000 $ contribués. Le maximum à vie des subventions est plafonné à 70 000 $.

Outre la SCEI, une famille à faible revenu pourrait aussi avoir droit à un bon canadien pour l’épargne invalidité (BCEI) pouvant atteindre 1 000 $ par année, jusqu’à concurrence maximale de 20 000 $ à vie. Une famille dont le revenu net est de moins de 20 883 $ recevra la totalité du 1000 $, tandis que le BCEI diminuera graduellement pour une personne dont le revenu familial net se situe entre 20 883 $ et 37 178 $. Ces seuils de revenu sont en dollars 2007 et seront indexés à l’inflation en 2008.

Il s’agit là d’une excellente nouvelle pour les personnes handicapées et leurs familles, qui sont nombreuses à militer depuis des années pour que ce genre de régime soit mis en œuvre. Mais certaines questions demeurent quant à la façon d’intégrer le REEI fédéral aux prestations provinciales d’invalidité.

« Le gouvernement fédéral a ouvert la voie à suivre à cet égard et a annoncé, officiellement, que tout retrait d’un REEI ne sera pas inclus dans le calcul de la récupération des prestations de la Sécurité de la vieillesse ou d’assurance emploi à l’échelle fédérale », a indiqué M. Golombek. « Ce que le gouvernement laisse entendre, c’est qu’il espère voir les provinces lui emboîter le pas. »

M. Golombek donne l’exemple de l’Ontario. Les prestations versées en vertu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées font l’objet d’un recouvrement lorsque le bénéficiaire perçoit des revenus d’autres sources. Est-ce que les REEI seront considérés comme des biens liquides, à épuiser avant qu’un bénéficiaire puisse percevoir les prestations intégrales du gouvernement? M. Golombek mentionne n’avoir encore vu aucun avis du gouvernement de l’Ontario précisant comment les REEI seront envisagés.

Le Planned Lifetime Advocacy Network (PLAN), un groupe d’intervention et un organisme de bienfaisance pour personnes handicapées, basé en Colombie-Britannique, a proposé la création de régimes d’épargne invalidité dans un livre blanc sur la réforme législative en 2002. Dans son site Web rdsp.wordpress.com, le groupe indique avoir « eu des échanges positifs avec plusieurs gouvernements provinciaux », mais souligne qu’une réponse en bonne et due forme des provinces est improbable avant l’adoption de la législation fédérale.

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