À compter du 1^er janvier 2017, un investisseur au sein de fonds constitués en société ne pourra plus échanger les actions entre ces fonds sans déclencher de gains en capital imposables.

Les propositions législatives annoncées dans le budget fédéral de mars 2016 avaient pris les compagnies de fonds par surprise. Le gouvernement voulait enclencher les nouvelles règles dès le 1^er octobre 2016, pour ensuite se raviser et les repousser pour permettre au contribuable de digérer plus facilement ces changements.

Dans un bulletin de Lavery qui annonce les changements, et dont le Journal de l’assurance a obtenu copie, l’avocat Éric Gélinas explique que dans cette structure qui comporte souvent plusieurs fonds, chacun d’eux constitue une catégorie différente d’actions de la société. L’investisseur peut les échanger entre fonds sans engager de gains ou de pertes en capital, et ainsi reporter l’impôt jusqu’au moment de disposer des actions de la société. Cette possibilité prendra fin le 1^er janvier.

Incidence immédiate = Fermetures de fonds épargnées

« À compter du 1^er janvier 2017, les contribuables qui font des échanges entre fonds seront réputés avoir disposé de leurs actions initiales à leur juste valeur marchande et seront donc immédiatement imposés sur les gains en capital », a écrit M. Gélinas.

Il signale toutefois que le contribuable pourra reporter l’impôt en cas de fermeture ou de fusion de fonds, comme prévu aux articles 86 et 87 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le report sera aussi permis si les actions d’une catégorie de la société sont échangées contre des actions de la même catégorie.

« La première exception s’applique si la compagnie de fonds ferme une certaine catégorie de fonds de société, et que la fusion survient au terme d’un remaniement de capital selon l’article 86, ou d’un amalgame selon l’article 87 », a expliqué au Journal de l’assurance, le superviseur des services d’information en fiscalité et succession d’Invesco, Jeff Conron. La seconde exception s’applique aux échanges entre séries d’un même fonds de catégorie de société, poursuit M. Conron.

Certains avantages des fonds de catégorie de société demeurent intacts, dont celui de pouvoir déduire les pertes accumulées par des fonds au fil des ans, a commenté en entrevue au Journal de l’assurance le vice-président et directeur régional des ventes d’Invesco, Alain Huard. « Les pertes accumulées dans des fonds de catégorie de sociétés peuvent servir à réduire les gains imposables dans un autre fonds de la même structure corporative », dit-il.