Alors que les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) vont entamer une consultation sur les commissions intégrées le 10 janvier prochain, l’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC) suggère que leur interdiction n’est pas justifiée.
À la lumière des études publiées par les organismes de réglementation, l’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC) a récemment demandé aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) de réévaluer si les preuves indiquant la présence de déficiences du marché suffisaient à justifier l’interdiction des commissions intégrées.
Les ACVM ont ainsi publié l’Avis 33-318 du personnel des ACVM, Analyse des pratiques de rémunération des représentants, le 15 décembre 2016.
18 pratiques présentent un potentiel de conflit d’intérêts
L’avis a relevé 27 pratiques de rémunération actuellement utilisées au Canada et a conclu que les 18 pratiques présentant un potentiel de conflit d’intérêts étaient déjà interdites en vertu des règles existantes parce qu’elles avaient été jugées non convenables, qu’elles contrevenaient au devoir d’agir équitablement, honnêtement et de bonne foi ou qu’elles transgressaient la Norme canadienne 81-105, Les pratiques commerciales des organismes de placement collectif.
« Nous félicitons les ACVM d’avoir mené des sondages qui tenaient compte des pratiques de rémunération au Canada, où le cadre réglementaire est rigoureux, a indiqué Paul Bourque, président et chef de la direction de l’IFIC. Les résultats contenus dans l’avis confirment l’opinion du secteur selon laquelle la quasi-totalité des formes de rémunération comporte un potentiel de conflit d’intérêts, mais que pour ce qui est des fonds d’investissement au Canada, les conflits d’intérêts liés à la rémunération qui pourraient dans les faits léser les clients sont déjà rigoureusement encadrés par les règles des ACVM et des OAR. »
Des infractions très rares
De son côté, l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (MFDA) a quant à elle publié une étude intitulée Review of Compensation, Incentives and Conflicts of Interest qui souligne que les infractions ont été rares et que les sociétés qui s’en étaient rendues coupables avaient collaboré avec le service d’application des règlements de la MFDA. De plus, dans son Avis 16-0297, Gérer les conflits au mieux des intérêts du client – mise à jour publié le 15 décembre, l’OCRCVM indique que les problèmes relevés pouvaient être réglés en ajoutant des directives aux règles existantes ou en les modifiant.
« Aucune des conclusions de ces études sur la rémunération ne démontre que l’interdiction des commissions intégrées est justifiée. Si les organismes de réglementation s’inquiètent de certaines pratiques de vente précises, ils peuvent recourir aux outils de mise en application prévus par les règles existantes pour les encadrer. Par conséquent, nous demandons aux ACVM de réévaluer si l’interdiction des commissions intégrées constitue la seule option, » a conclu M. Bourque.
