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Projet de loi C-74 : l’ACCAM inquiète du pouvoir qu’auraient les banques sur les consommateurs

par Justine Montminy | 09 avril 2018 11h30

Photo : Freepik

L’Association canadienne des compagnies d’assurances mutuelles (ACCAM) craint que le dépôt du projet de loi C-74 à la Chambre des communes entraine une augmentation de pouvoir chez les banques. La Loi sur les banques interdit aux banques, à quelques exceptions près, de fournir de l’information bancaire de leurs clients à tout fournisseur d’assurances, y compris leurs filiales. Le projet de loi C-74 vise à modifier cette clause, en permettant aux banques de communiquer de l’information avec les entreprises de technologies financières (fintech). 

Le président de l’Association, Normand Lafrenière, a indiqué au Journal de l’assurance qu’une telle modification pourrait avoir un impact direct sur la sécurité des consommateurs.

« Ce que les banques ne peuvent pas faire en une seule étape, elles pourront le faire en deux étapes. On s’inquiète que les banques transmettent de l’information de leurs clients à des entités non règlementées et que celles-ci envoient par la suite l’information à des fournisseurs d’assurances, par exemple. »

Augmentation du pouvoir des banques

M. Lafrenière ajoute que la loi actuelle interdit aux banques de partager de l’information directement aux fournisseurs d’assurances, car la pratique rend le consommateur vulnérable, selon lui. « Il en va de même pour les fintech. Il existe un mur de Chine entre les assureurs et les banques actuellement. Nous avons peur que les fintech se placent entre les deux », affirme-t-il.

M. Lafrenière craint aussi que l’emprise des banques sur leurs clients augmente. « On a toujours dit que les banques avaient un certain pouvoir auprès de leur client. Si on prend le cas d’un prêt comme exemple, on ne voudrait pas que les assurances viennent se mêler à la discussion. » 

Conserver la règlementation actuelle

L’Association demande au gouvernement de garder la régulation actuelle sans permettre aux banques de partager les informations bancaires des clients avec des « entités non règlementées ». Elle demande également à ce que des mesures soient mises en place afin d’assurer la sécurité des consommateurs.

Le projet de loi C-74 porte exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018. Il apporte entre autres des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes, la Loi sur la Banque du Canada et la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.

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