Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a publié un projet de décret instituant une zone d’intervention spéciale (ZIS), interdisant la reconstruction et les nouvelles constructions dans l’une des 813 municipalités visées. Celle-ci sera en place jusqu'à ce qu'un nouveau cadre normatif soit adopté par le gouvernement et intégré à la règlementation municipale.
La zone d’intervention spéciale s’applique à la zone inondable 0-20 ans « délimitée dans les outils de planification des municipalités et sur le territoire qui a été inondé par les crues printanières de 2017 et 2019 », écrit le ministère dans un document. Parmi les municipalités incluses dans la ZIS, 312 ont subi des inondations en 2017 ou en 2019.
Québec affirme que la ZIS est mise en place notamment afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de favoriser une gestion rigoureuse des zones inondables.
Moratoire partiel
Le projet de décret prévoit ainsi un gel partiel sur toute construction, transformation, addition ou implantation nouvelle. Celui-ci n’est que partiel pour éviter un moratoire total qui « risquerait de bloquer indument la réalisation de travaux légitimes ». Certains travaux sont toutefois possibles.
Toutefois, il est possible pour les sinistrés de procéder à des rénovations de tout bâtiment dont les dommages représentent moins de 50 % du cout neuf de reconstruction. « Les travaux majeurs effectués sur une construction ou un ouvrage devront inclure l’immunisation de l’ensemble de cette-ci ou de celui-ci », précise le ministère.
Une foule de mesures balisent aussi les rénovations. Entre autres, aucune pièce habitable ne devra être aménagée dans un sous-sol, aucune ouverture ne peut être atteinte par la crue à récurrence de 100 ans ou aucun plancher de rez-de-chaussée ne peut aussi être atteint par ce niveau de crue.
Sainte-Marthe-sur-le-Lac exemptée
La Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac est généralement exemptée de la ZIS malgré l’inondation qui y est survenue à la suite du bris de la digue. Ainsi, la reconstruction des bâtiments y est permise, mais la construction sur les terrains vagues au 10 juin 2019 y est interdite. Or, ceux qui deviendront vagues après démolition pourront voir de nouvelles constructions.
La municipalité a toutefois une obligation de reddition envers le ministère, au même titre que les autres municipalités de la ZIS. Elle devra aussi transmettre les permis de construction octroyés dans la zone inondée au printemps 2019.
Le BAC salue le projet
Pierre Babinsky, directeur des communications et des affaires publiques du Bureau d’assurance du Canada (BAC), indique que l’organisme « accueille favorablement toute mesure visant à réduire le nombre de propriétés dans les zones à haut risque d’inondation » et souligne ses efforts auprès des gouvernements.
« Après les inondations de 2017 et de cette année, il faut faire le point et décider, en tant que société, comment nous voulons gérer le risque d’inondation au Québec de manière efficace et durable. Il faut arrêter de permettre que plus de gens encore se retrouvent dans des zones à risque. Un moratoire sur la construction et la reconstruction en zones inondables pendant que cette réflexion prend place est une approche responsable que le BAC supporte », ajoute-t-il.
M. Babinsky réitère la demande du BAC que les mesures d’atténuation des risques mises en place soient « adéquates et pérennes afin d’éviter les faux sentiments de sécurité qui pourraient amener les autorités et les citoyens à diminuer leur vigilance dans le futur ».
