Le ministère des Finances du Québec a récemment publié les statistiques fiscales des sociétés pour l’année d’imposition 2013. Pour l’ensemble des secteurs, les prélèvements fiscaux ont totalisé 9 milliards de dollars (G$), dont 4,7 G$ attribuables à l’impôt sur le revenu des sociétés et 4,3 G$ qui provenaient de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS).

Dans les revenus autonomes du gouvernement, la part des prélèvements faits auprès des sociétés est passée de 12,4 %, en 1980-1981, à 18,7 % en 2012-2013. Après l’application des crédits d’impôt, cette proportion des prélèvements fiscaux effectués auprès des sociétés dans les revenus autonomes du gouvernement du Québec a été de 15,8 % en 2012-2013.

Les crédits d’impôt ont totalisé 1,88 G$, ce qui a ainsi réduit la facture des prélèvements fiscaux à 7,12 G$ pour l’année 2013.

Les PME encore en grand nombre

Quelque 456 973 déclarations de revenus des sociétés avaient été transmises à Revenu Québec cette année-là. Sur ce nombre, 96,7 % étaient produites par des petites entreprises. On comptait alors 9 916 moyennes entreprises (2,2 %) et 5 143 grandes entreprises (1,1 %).

Pour Revenu Québec, la taille de l’entreprise n’est pas déterminée par le nombre d’employés, mais la valeur des actifs et les revenus bruts. La petite entreprise (PE) doit avoir un actif inférieur à 15 millions de dollars (M$) et avoir des revenus inférieurs à 10 M$.

Deux critères de sélection sont utilisés pour classer la moyenne entreprise (ME) : avoir des actifs inférieurs à 15 M$ et des revenus de 10 M$ à moins de 50 M$, ou encore, avoir des actifs situés entre 15 M$ et 49,9 M$ et des revenus inférieurs à 50 M$.

Toutes les entreprises ayant des actifs et des revenus supérieurs à 50 M$ sont des grandes entreprises pour Revenu Québec. Celles-ci ont versé 52,1 % du total des prélèvements fiscaux en 2013, soit 4,7 G$. Les PME ont donc versé à l’État québécois quelque 4,3 G$ en 2013.

Quelque 86,2 % des sociétés ont déclaré un actif mondial total inférieur à 5 M$ en 2013. Le nombre de sociétés a plus que doublé entre 1990 et 2013. Le rapport précise que l’augmentation est en partie attribuable à l’incorporation rendue possible depuis 2001 pour les différents membres des ordres professionnels.

La contribution de l’industrie de la finance et de l’assurance

Le secteur tertiaire a généré 71,9 % de tous les prélèvements fiscaux en 2013. Le secteur des finances, des assurances et des services immobiliers (FASI) a contribué à 19,0 % des prélèvements. Même si ces sommes sont importantes, elles restent inférieures au nombre de sociétés, qui représentaient 22,3 % du total, ou 102 031 unités.

Le nombre de sociétés imposées dans ce secteur a grimpé de 3,5 % en 2013, comparativement à l’année précédente, atteignant 36 619 unités. La proportion de sociétés non imposées a augmenté de 4,1 % par rapport à 2012.

Toujours pour le secteur FASI, la répartition du revenu net aux fins de l’impôt représentait 47,5 % de l’ensemble des secteurs économiques en 2013, ou 96,8 G$. Elles ont toutefois profité de déductions représentant 53,2 % des déductions totales, lesquelles atteignaient 119,8 G$.

Le revenu imposable mondial des sociétés ayant au moins un établissement au Québec totalisait 113 G$, qui correspond au revenu net aux fins de l’impôt (203,8 G$) moins les déductions effectivement utilisées (90,8 G$).

Taux d’imposition

Le taux moyen d’imposition a été de 10,7 % pour l’ensemble des entreprises en 2013, comparativement à 10,8 % en 2012. Ce taux moyen a été de 11,5 % pour le secteur des FASI.

Le revenu imposable des sociétés du secteur des FASI mondial a atteint 37,5 G$ en 2013, une baisse de 3,5 % sur l’année précédente. Le revenu imposable représente tout de même 24,9 % de l’ensemble des sociétés. Le montant de l’impôt prélevé provenant de ce secteur représente 26,6 % du total des sociétés, ou 1,25 G$.

En moyenne, l’impôt sur le revenu au Québec a été de 10 325 $ par société en 2013, une légère baisse sur l’année précédente. Selon la taille, les montants versés sont de 3 488 $ en moyenne pour les PE, de 71 215 $ pour les ME et de 480 431 $ pour les grandes entreprises (GE).

Les sociétés du secteur FASI ont versé en moyenne 12 283 $ en impôt sur le revenu en 2013, et le taux moyen d’imposition a été de 11, 5 %. Le crédit d’impôt moyen pour le secteur des FASI a atteint 36 682 $ en 2013. Quelque 1 208 sociétés du secteur ont bénéficié des crédits d’impôt cette année-là.

Établissements à l’étranger

Près des deux tiers (64,7 %) des prélèvements fiscaux provenaient des sociétés qui réalisent la totalité de leurs affaires au Québec. C’est le cas de 97,2 % des sociétés ayant produit une déclaration de revenus en 2013.

Le nombre de sociétés ayant un ou des établissements à l’extérieur du Québec est de 12 825 (2,8 %), et celles-ci ont assumé 35,3 % des prélèvements fiscaux. Sur ce groupe, on comptait 8783 sociétés (1,9 % du total) qui ont réalisé moins de 25 % de leurs affaires au Québec, et elles ont contribué à 13,5 % des prélèvements fiscaux.

En 2013, le taux général d’imposition sur le revenu des sociétés était de 11,9 % au Québec. Une réduction du taux d’imposition sur la première tranche de 500 000 $ de leurs revenus actifs annuels imposables (ou plafond des affaires) ramenait ce taux d’imposition à 8,0 % pour cette première tranche.

Les revenus actifs proviennent de la vente de biens ou de services. Les revenus passifs, qui proviennent des placements détenus par les entreprises, ne profitent pas de cette déduction pour la première tranche et étaient imposés à 11,9 %. Les recettes de l’impôt sur le revenu, de 4 718 G$ en 2013, avaient augmenté de 2,4 % sur l’année précédente.

Santé

Le rapport du ministère des Finances présente aussi les versements au Fonds des services de santé (FSS). Quelque 12 052 sociétés du secteur des FASI ont ainsi contribué au Fonds en 2013. Les salaires assujettis à la cotisation totalisaient 11,7 G$, ce qui équivalait à 10,3 % de tous les secteurs économiques en 2013.

La cotisation moyenne des entreprises de ce secteur a été de 37 677 $ et les cotisations totales ont atteint 454 M$. En moyenne, la masse salariale assujettie à la cotisation était de 576 801 $ pour les entreprises du secteur tertiaire.

Taxe sur le capital

Outre l’impôt sur le revenu et les cotisations au FSS, certaines taxes particulières sont applicables à différentes activités.

Ainsi, les sociétés d’assurance sont assujetties à la taxe sur le capital, laquelle est calculée en fonction des primes payables au Québec établies dans les contrats d’assurance. Le taux applicable sur les primes d’assurance de personnes était de 2 %. Le taux était de 3 % sur les primes d’assurance de dommages.

Quelque 322 sociétés d’assurance ont payé cette taxe sur le capital. Parmi elles, plus de la moitié (162) n’ont payé aucun impôt sur le revenu des sociétés. Les revenus de la taxe sur le capital des sociétés d’assurance ont été de 501 M$ en 2013. En 2013, les primes d’assurance de personnes ont été de 12,76 G$, tandis que les primes d’assurance de dommages atteignaient 8,15 G$.

Quelque 108 sociétés d’assurance ont ainsi versé 255 M$ pour la taxe sur les primes d’assurance de personnes. On dénombre 139 sociétés ayant versé 245 M$ provenant de la taxe sur les primes d’assurance de dommages.

Taxe compensatoire

La taxe compensatoire des institutions financières (TCIF) a rapporté 226 M$ en 2013 ; ces montants ont été perçus auprès de 1838 sociétés. Le taux de taxation variait de 0,30 à 2,80 % en fonction du type d’institutions financières et de l’assiette taxable.

L’année précédente, le nombre de sociétés qui avaient eu à payer la TCIF était de 2674. Les revenus tirés de la TCIF avaient alors atteint 375 M$. La réduction du nombre d’institutions financières assujetties et la baisse des taux applicables expliquent cette diminution.

La plus grande part de cette taxe compensatoire a été payée par les 176 banques, sociétés de prêts, fiducies et sociétés faisant le commerce des valeurs mobilières, lesquelles ont versé 116 M$. Les 242 sociétés d’assurance et ordres professionnels ont versé 62 M$, tandis que les 361 caisses d’épargne et de crédit ont versé 36 M$. Les 12 M$ restants ont été versés par les 1059 autres sociétés classées dans la catégorie « autres institutions financières ».

Charges sociales

Les sociétés doivent aussi verser diverses cotisations sociales pour financer le Régime des rentes du Québec (RRQ), le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), la Commission des normes du travail et le Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (FDRCMO), découlant de la loi sur la formation du personnel (1 % de la masse salariale).

Avec des versements de 3,99 G$, le RRQ a profité de la majeure partie de ces cotisations. Les autres cotisations sociales ont été de 743 M$ pour le RQAP, de 80 M$ pour la CNT et de 30 M$ pour le FDRCMO.

Quelque 189 340 sociétés ont payé au moins une de ces quatre cotisations sociales, incluant 12 021 sociétés du secteur des FASI. Ces dernières ont ainsi versé 409 M$ en cotisations, dont 338 M$ pour le RRQ.

Les multinationales

En 2013, quelque 19 582 sociétés multinationales réalisaient des affaires au Québec, dont 6 993 faisaient partie du secteur des FASI (35,7 % du total). Les multinationales ont ainsi versé 741 M$ en impôt sur le revenu et 307 M$ en cotisations au FSS, pour des prélèvements fiscaux totalisant 1 048 G$.

Le rapport du ministère des Finances comprend une large variété de tableaux, notamment sur la répartition des statistiques fiscales par région administrative, par tranche de revenu brut, selon la tranche d’actif et selon le secteur d’activité économique. Le bilan des sociétés non financières est aussi décortiqué.

Dans le secteur des technologies de l’information (TI), on entend souvent les entrepreneurs déplorer l’impact des crédits d’impôt accordés au secteur du jeu vidéo et la concurrence que cela représente pour l’embauche des informaticiens. On voit au tableau 95 que 121 entreprises ont profité du crédit d’impôt pour la production de titres multimédias en 2013, et les montants accordés ont totalisé 152 M$.