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Transfert d’un volume IARD: l’Autorité donne aux clients le droit de résilier

par Vicky Poitras | 25 octobre 2009 15h08

L'Autorité des marchés financiers veut accorder au consommateur un droit de résiliation lorsqu'un courtier en assurance de dommages transfère un volume d'affaires d'un assureur à un autre. Ainsi, si le Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements à fournir au consommateur est accepté, l'assuré aura dix jours pour mettre fin à son contrat s'il ne veut pas que sa police soit transférée chez le nouvel assureur avec qui son courtier fera affaires. Le projet de loi créant ce droit fait l'objet d'une consultation jusqu'au 5 octobre.

Dès l'entrée en vigueur de la loi, le courtier aura 30 jours pour transmettre à son client la documentation afférente à son nouveau contrat. Cet envoi devra aussi être fait 60 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau contrat. Si l'assuré se prévaut de son droit de résiliation, le nouvel assureur sera tenu de lui restituer la portion de la prime perçue pour la période postérieure à la résiliation. L'assureur ne pourra facturer de frais au client en cas de résiliation.

D'autre part, le premier contrat de l'assuré restera en vigueur. Toutefois, l'assuré pourrait perdre certaines conditions avantageuses que le courtier avait obtenues pour lui s'il change d'assureur. Le Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements à fournir au consommateur s'applique aussi aux agents en assurance de dommages. Cette décision fait partie des mesures que l'Autorité a introduites au cours des dernières années, à la suite de son enquête réalisée en 2005 sur le secteur IARD. Le transfert en bloc était l'une des pratiques commerciales que l'Autorité avait ciblées à l'époque, a expliqué Sylvain Théberge, porte-parole de l'Autorité, à FlashFinance.ca, une publication-sœur du Journal de l'assurance.

AVIS AUX LECTEURS - Progressivement, le Journal de l'assurance intègre dans ses textes la nouvelle orthographie de la langue française, tel que proposé par le Conseil supérieur de la langue française et l'Office de la langue française du Québec. Les modifications apportées tendent à supprimer des complexités de l'orthographe française, des exceptions ou des irrégularités. Par exemple, l'accent circonflexe ne se met plus sur les lettres i et u. Les changements touchent aussi l'accentuation et l'harmonisation de certains mots.

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