L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) a récemment publié les recommandations prébudgétaires qu’elle a adressées au gouvernement fédéral. 

L’ACCAP demande ainsi au gouvernement de veiller à ce que la Loi canadienne sur l’assurance médicaments cible ceux qui ne bénéficient pas de couverture, et que des incitations soient offertes aux employeurs pour qu’ils continuent à fournir des solutions de soins de santé par le biais de régimes en milieu de travail. 

L’ACCAP recommande entre autres au gouvernement d’introduire un crédit d’impôt pour les employeurs pour qu’ils ne suppriment ou ne réduisent pas la couverture dentaire une fois que le régime de soins publics sera déployé en vertu de la Loi sur la prestation dentaire. 

L’association recommande également que les exigences de liquidité sur le Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) soient levées, permettant aux Canadiens d’utiliser ce compte pour compléter leur épargne-retraite. 

« De nombreux Canadiens utilisent les CELI pour compléter leur épargne-retraite », indique le rapport. « Ces individus devraient avoir la flexibilité de sécuriser leur retraite en achetant une rente qui offre un revenu garanti à vie dans leur CELI. Actuellement, l’exigence de liquidité prévue dans les règles sur les CELI empêche de détenir des rentes viagères dans ces derniers. » 

L’association suggère que les consommateurs devraient être autorisés à renoncer à cette exigence de liquidité, du moins à un âge plus avancé. 

Meilleure imposition de l’industrie 

Le rapport indique également que les mesures fiscales précédemment annoncées par le gouvernement « ciblent injustement les assureurs vie » et demande une taxation spécifique au secteur des assureurs vie. 

L’association fait référence à la mesure du budget 2022 consistant à augmenter de 1,5 % l’impôt des banques et des assureurs canadiens sur le revenu gagné imposable supérieur à 100 millions de dollars.

« Cela a créé un système fiscal corporatif à deux niveaux inéquitable et spécifique au secteur au Canada », affirme le rapport. « Cette taxe à deux niveaux n’est pas une bonne politique. Les bénéfices réalisés par les sociétés canadiennes (autres que les petites entreprises) devraient être imposés au même taux, quel que soit le secteur d’activité. » 

« Nous exhortons le gouvernement à apporter les modifications nécessaires afin que les impôts soient payables sur les bénéfices réalisés, et non sur le revenu futur attendu des assureurs vie », ajoute l’association. 

Enfin, au volet changements climatiques et infrastructures, l’ACCAP exhorte le gouvernement à aller de l’avant avec la mise en œuvre des mesures budgétaires de 2018 qui permettront une plus grande participation du secteur privé dans les infrastructures. 

« Nous reconnaissons que les infrastructures durables contribuent à atténuer les changements climatiques et nous aident à nous y adapter », déclare l’association. « C’est là un enjeu majeur et qui préoccupe de plus en plus le public et notre industrie. »