La pandémie de la COVID-19 a forcé plusieurs entrepreneurs à fermer leur commerce et à mettre leurs employés au chômage.

Si l’entreprise n’a pas rémunéré au moins 5 500 heures durant l’année 2020, la facture fiscale au Québec pourrait surprendre un grand nombre de petites entreprises, incluant les petits cabinets en assurance de dommages et d’experts en sinistre.

Selon la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), jusqu’à 9 375 PME du secteur des services et de la construction au Québec sont exposées à une hausse importante de leur taux d’imposition pour l’année 2020. Pour être admissibles à la déduction pour petite entreprise (DPE) offerte par le Québec, les entreprises doivent avoir payé au moins 5 500 heures de rémunération durant l’année.

La FCEI vient de mener une analyse, qu’elle a rendue publique le 14 mars, qui lui fait conclure que plusieurs milliers de petites entreprises québécoises pourraient recevoir une facture surprise en faisant leurs déclarations fiscales pour l’année 2020.

« Si cette règle fiscale injuste n’est pas abolie, des milliers de petites entreprises seront freinées dans leur reprise, voire mises au tapis, à cause d’une augmentation soudaine de leur impôt. Autant dire que c’est la pire chose qui pourrait leur arriver en ce moment », indique François Vincent, vice-président Québec à la FCEI.

Un dossier qui traine

Cette « injustice fiscale » a déjà été dénoncée par la FCEI dans le passé. Sans la DPE, qui ramène le taux d’imposition à 5 % (en 2020), ces petites entreprises doivent payer le même taux d’impôt que les entreprises multinationales, soit 11,5 %.

Pour l’année d’imposition 2020, les petites entreprises qui n’ont pu payer le minimum d’heures requis pour être admissible à la DPE verront leur facture fiscale augmenter de 130 %, comparativement aux entreprises concurrentes qui sont admissibles.

Le taux de la DPE passera à 4 % en 2021 pour les entreprises des secteurs des services et de la construction. Avec la baisse annoncée, la facture des petites entreprises non admissibles augmentera de 188 % comparativement à celle de leurs concurrents admissibles.

Estimation de la FCEI

Le critère des 5 500 heures a été ajouté depuis quelques années. La Commission d’examen sur la fiscalité québécoise avait déterminé, au printemps 2015, « afin de favoriser la croissance et l’emploi » des entreprises comptant moins de cinq employés.

La FCEI a officiellement fait une demande d’accès à l’information au ministère des Finances du Québec (MFQ) afin d’obtenir le nombre de petites entreprises qui ont ainsi payé trop d’impôts faute d’être admissibles à la DPE. Le gouvernement évaluait que le changement à l’admissibilité à la DPE allait lui permettre de prélever quelque 200 millions de dollars (M$) annuellement.

La FCEI a mené cette étude pour déterminer le nombre d’entreprises qui souffrent de la règle des 5 500 heures rémunérées. Selon un sondage mené auprès de ses membres, ce sont 32,6 % qui confirment ne pas avoir accès au taux d’impôt réduit.

On compte quelque 118 390 établissements comptant entre un et quatre employés dans le secteur de la construction et des services. La FCEI estime donc que 38 598 très petites entreprises n’ont pas accès à la DPE.

En raison de la pandémie, les entreprises ont baissé les heures rémunérées pour survivre. Dans la mesure où elles déclarent des revenus, la FCEI estime qu’il y aura entre 3 705 et 9 375 très petites entreprises de plus qui verront leur impôt augmenter de 130 % en 2020.

Étude de l’ISQ

L’Institut de la Statistique du Québec (ISQ) a publié en juillet 2020 une étude sur « Les entreprises québécoises de moins de 5 employés : portrait et contribution à la dynamique des entreprises et de l’emploi », réalisée par l’économiste Pascasie Nikuze.

Sur les 268 797 entreprises ayant des employés au Québec en décembre 2019, plus de la moitié (53 %) des entreprises québécoises ont moins de cinq employés, et 32,6 % comptent de 5 à 19 employés.

La même étude de l’ISQ rapporte les principaux obstacles à la croissance qui sont énumérés par les entreprises ayant moins de cinq employés. Selon des données de 2017, le taux d’imposition des sociétés (39,4 %), l’intensification de la concurrence (39,3 %) et la hausse du cout des intrants (31,3 %) étaient les principaux obstacles. Notons que les trois facteurs sont dans le même ordre d’importance pour l’ensemble des PME, qui inclut les entreprises comptant entre 100 et 499 employés.

De nombreuses entreprises qui mènent leurs activités de manière saisonnière (horticulture, déneigement, sylviculture, etc.) constatent, si la météo ne leur a pas été favorable, qu’ils n’ont pas atteint les 5 500 heures rémunérées, l’équivalent d’environ trois employés à temps complet.

Sondage Léger

Mercredi dernier, la FCEI a rendu publiques les données d’un sondage mené par la firme Léger en février 2021. Quelque 75 % des répondants affirment leur désaccord à l’égard au critère des 5 500 heures qui donne accès à la DPE. Un sondage similaire avait été mené un an plus tôt, et 72 % des répondants avaient la même opinion défavorable envers cette règle.

« La population du Québec est très sensible aux injustices et aujourd’hui, elle envoie un message clair et sans appel au gouvernement du Québec : elle est contre cette politique fiscale. Alors, c’est maintenant au gouvernement d’agir pour régler cette situation unique au Canada », indique François Vincent dans le communiqué du 17 mars.

Lors des consultations prébudgétaires, les principales associations patronales du Québec ont joint leur voix à la FCEI et demandé au gouvernement de modifier le critère d’admissibilité à la DPE. Le ministre des Finances Éric Girard présentera son budget 2021-2022 le jeudi 25 mars.

Impact en assurance de dommages

Selon des données à paraitre dans l’édition 2021 du Répertoire des fournisseurs en assurance de dommages, une publication-sœur du Portail de l’assurance, on dénombre plusieurs cabinets de courtage qui ne comptent qu’un seul courtier, soit 273, et 364 autres comptent entre 2 et 10 courtiers. On peut présumer qu’un certain nombre d’entre eux sont concernés par la règle des 5 500 heures rémunérées.

On note aussi qu’un certain nombre d’agents en assurance de dommages, soit 107, sont employés par des agences comptant 10 représentants et moins. Idem du côté des experts en sinistre indépendants, où 39 d’entre eux sont leur propre patron. On retrouve aussi 46 cabinets employant de 2 à 10 experts en sinistre indépendants.