Créature du gouvernement du Canada apparue à la faveur de son budget de 2019, la rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA) est offerte depuis 2020. Partout au Canada ? Oui, sauf dans les régimes de retraite collectifs régis par la loi québécoise.
La RVDAA permet de contrer le risque de survivre à ses épargnes. Elle est un achat de rente admissible à partir d’épargne accumulée dans les régimes enregistrés suivants :
- Régime enregistré d’épargne-retraite (REER).
- Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).
- Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB).
- Régime de pension agréé collectif (RPAC).
- Régime de pension agréé (RPA) à cotisation déterminée.
Le paiement de la RVDAA doit commencer avant la fin de l’année au cours de laquelle la personne atteint l’âge de 85 ans. Le plafond cumulatif des RVDAA pour 2023 est de 160 000 $. Ce plafond demeure inchangé par rapport à 2022. Le plafond de la RVDAA avait été fixé à 150 000 $ en 2020 et 2021.
Ça bloque au Québec
C’est au niveau des régimes de pension agréés à cotisation déterminée que l’offre bloque au Québec, a récemment appris le Portail de l’assurance. Présidente fondatrice du cabinet de courtage en rentes collectives GRMF, Michèle Frenette lui a signalé cette situation. « C’est un peu nébuleux pourquoi ce n’est pas en vigueur au Québec », a-t-elle confié au Portail de l’assurance.
Les résultats de nos recherches confirment les impressions de Mme Frenette. Interrogé au sujet de l’indisponibilité du RVDAA, Retraite Québec a expliqué que certaines dispositions dans les règles fiscales canadiennes sont actuellement incompatibles avec la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec. Le régime à cotisation déterminée se range parmi les régimes complémentaires régis par cette loi.
Au Québec, les sommes pour acheter une RVDAA doivent provenir des régimes enregistrés suivants : FERR, REER ou RPDB – Philippe-Olivier Dumas
Retraite Québec ajoute que des travaux sont en cours au niveau fédéral. « Nous suivons l’avancement de ce dossier avec intérêt », a déclaré la porte-parole de Retraite Québec, Shanie Lévesque-Baker.
Intentions floues à Ottawa
Où en sont ces travaux ? Attachée de presse au cabinet de la vice-première ministre et ministre des Finances fédérale, Chrystia Freeland, Katherine Cuplinskas a fourni une réponse évasive. « Le gouvernement du Canada s’engage à continuer de réviser le régime fiscal afin d’assurer qu’il soit équitable et portable à travers le pays », dit-elle.
Nos clients n’ont pas encore analysé la place que prendront les RVDAA dans leurs régimes d’accumulation – F. Hubert Tremblay
Mme Cuplinkas a refusé de donner un horizon de temps à l’arrimage de la RVDAA aux régimes à cotisation déterminée régis par Québec.
Mme Cuplinkas a assuré que le gouvernement fédéral « est là pour les aînés canadiens et québécois ». Elle a souligné cet engagement en rappelant que le fédéral a récemment bonifié plusieurs régimes, dont celui de la Sécurité de vieillesse (SV). En juillet 2022, Ottawa a augmenté les prestations de la SV de 10 % pour les personnes âgées de 75 ans et plus.
Disponible à l’individuel
En décembre 2023, Desjardins Assurances a lancé un produit de RVDAA destiné uniquement à ses clients du secteur de l’épargne retraite individuelle. L’assureur avait alors décrit la RVDAA comme un produit fiscalement avantageux qui permet à l’investisseur de reporter l’imposition de ses placements enregistrés au-delà de la limite réglementaire de 71 ans.
Directeur section développement et tarification des fonds de placement garantis et des rentes, de Desjardins, Philippe-Olivier Dumas avait expliqué que cette rente devient un outil pour gérer le risque de survivre à ses épargnes.
Sondé par le Portail de l’assurance le 28 février 2024 sur la situation des régimes à cotisation déterminée, M. Dumas a confirmé que Desjardins offre la RVDAA partout au Canada, y compris au Québec. « Au Québec, les sommes pour acheter une RVDAA doivent provenir des régimes enregistrés suivants : FERR, REER ou RPDB », précise M. Dumas.
Pendant ce temps, l’avènement raté de la RVDAA dans le secteur collectif au Québec ne semble pas susciter pas l’émoi. « De façon générale, nos clients n’ont pas encore analysé la place que prendront les RVDAA dans leurs régimes d’accumulation de capital », a commenté F. Hubert Tremblay, membre du partenariat, Mercer Canada.
