Le gouvernement du Canada a annoncé le 4 mars que le budget 2024 sera dévoilé le 16 avril 2024. Dans les semaines précédant cette annonce, les associations de l’industrie ont donné leur opinion concernant les changements qui pourraient survenir.

Parmi elles, l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) et la Conference for Advanced Life Underwriting (CALU) ont rédigé des soumissions, plaidant pour des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu et pour que le gouvernement voie l’industrie comme un partenaire investisseur dans les projets d’infrastructure durable.

L’industrie appelle également à l’adoption rapide d’une mise à jour de la législation concernant la vie privée et à une révision des taxes supplémentaires imposées aux institutions financières, y compris les compagnies d’assurance, qui ne sont pas appliquées dans d’autres secteurs.

Les entreprises familiales prises dans un limbe

La soumission de la CALU souligne la situation difficile des entreprises familiales prises dans les limbes à cause des changements proposés à la Loi de l’impôt sur le revenu qui affectent la capacité de transmettre les entreprises familiales à la prochaine génération. « Nous espérons qu’il est encore temps de reconsidérer ce changement avant l’adoption de cette législation », écrivent-ils à propos du projet de loi C-59 qui incluait la législation finale régissant le transfert intergénérationnel des actions dans les petites entreprises.

La soumission demande également au gouvernement de surveiller de près le déclin du nombre de travailleurs indépendants et demande plusieurs changements aux règles des comptes enregistrés. Parmi leurs recommandations, la CALU demande au gouvernement de permettre une indexation annuelle de la marge de cotisation inutilisée au régime enregistré d’épargne-retraite (REER) et de permettre les cotisations au REER au-delà de 71 ans.

Ils demandent également que la formule de paiement minimal soit ajustée pour permettre à plus de fonds de rester à l’abri de l’impôt tout au long de la vie du détenteur d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) et de différer ou supprimer l’exigence de convertir un REER en FERR à 75 ans.

De plus, ils demandent au gouvernement de « rendre plus transparents publiquement les facteurs utilisés pour établir la formule de paiement minimal du FERR et d’établir un processus régulier pour revoir la formule de paiement minimal du FERR afin de s’assurer qu’elle continue de répondre aux besoins de revenu des retraités plus âgés. »

L’ACCAP, quant à elle, demande au gouvernement de faire avancer le projet de loi C-27, qui comprend un nouveau cadre législatif sur la vie privée, aussi rapidement que possible.

Économie axée sur les données

« Il est important que le cadre juridique mis à jour reflète l’économie croissante axée sur les données et les nouvelles manières de protéger les informations personnelles. De plus, en l’absence d’un cadre fédéral modernisé, il y a un risque que d’autres provinces adoptent leurs propres cadres, ajoutant à un régime de vie privée fragmenté à travers le pays », écrivent-ils.

Ils ajoutent que si des sections du projet de loi relatives à l’intelligence artificielle (IA) retardent les sections axées sur la vie privée du projet de loi, celles-ci devraient être séparées du projet de loi C-27 afin que les parties convenues de la législation puissent être adoptées.

L’association réitère ensuite son appel au gouvernement à tirer parti de la capacité d’investissement de l’industrie pour inclure les assureurs dans les projets d’infrastructure durable et de renforcement de la résilience.

Elle répète également les appels pour que le gouvernement autorise les rentes viagères à paiements variables autonomes (RVPA) et les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) dédiés à la décapitalisation pour regrouper les participants de tous les régimes de retraite enregistrés, y compris les REER et les FERR. De plus, ils demandent que les exigences de liquidité dans les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) soient levées pour permettre aux Canadiens de détenir des rentes viagères dans ces comptes.

Taxes imposées aux institutions financières

Cependant, le plus notable est la demande de l’association pour que le gouvernement reconsidère les taxes imposées aux institutions financières, annoncées dans les budgets fédéraux de 2023 et 2022. « Refuser les déductions pour dividendes reçus (DDR) sur les actions détenues par les assureurs-vie est injustifié et nuira aux Canadiens par des prestations de décès réduites ou des primes plus élevées », écrivent-ils.

De plus, à partir de 2023, le gouvernement a commencé à taxer immédiatement la marge de service contractuelle (MSC) des assureurs-vie, au lieu de le faire sur la durée du contrat. « Taxer les profits futurs projetés est fondamentalement injuste et incohérent avec les principes fiscaux appliqués à tous les autres contribuables qui cherchent à aligner l’impôt payable à la période où le revenu est réellement gagné. Nous croyons que le Canada est le seul pays à imposer une taxe sur les profits futurs projetés des compagnies d’assurance », écrivent-ils.

Système d’imposition corporative à deux niveaux

Ils critiquent également la mesure du budget fédéral de 2022 visant à imposer une taxe de 1,5 % sur les revenus de plus de 100 millions de dollars gagnés par les banques et les assureurs canadiens. Cela, selon eux, a créé un système d’imposition corporative spécifique au secteur à deux niveaux au Canada.

« Nous croyons que cette taxe corporative plus élevée sur les banques et les assureurs est injuste, inéquitable et n’est pas une bonne politique fiscale », écrivent-ils.

« Les profits réalisés par les corporations devraient être taxés au même taux que les profits de toute autre entreprise, que ce soit dans le pétrole et le gaz, les chaînes d’épicerie, les pharmaceutiques, les télécommunications ou les grandes surfaces. La justification du gouvernement pour continuer à imposer un fardeau fiscal plus lourd sur les compagnies d’assurance-vie et de santé, compte tenu des services financiers vitaux que nous fournissons aux Canadiens, surtout en période économique incertaine, n’est pas une bonne politique. »