Coupable d’avoir nui au travail du syndic : un mois de radiation
L’intimé purgera sa peine au moment où il reprendra son droit de pratique. Il avait eu besoin de neuf mois avant de four…
Coupable d’avoir nui au travail du syndic
L’intimé a eu besoin de neuf mois et de plusieurs rappels avant de fournir les informations demandées par l’enquêteur co…
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