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Contrats émis puis résiliés : 6 mois de radiation pour un ex-courtier

L’intimé a fait émettre 8 contrats en décembre 2018 pour les résilier un mois plus tard, afin d’aider le cabinet à obten…

DOMMAGES | 18 juin 2021 11h54
Faux renseignements transmis à l’assureur : 3 mois de radiation et amendes de 6 500 $

L’intimé n’exerce plus en assurance de dommages depuis décembre 2018. Il a commis plusieurs infractions en assurant un i…

DOMMAGES | 17 juin 2021 11h44
Négligences : 3 mois de radiation et 5 000 $ d’amendes

L’intimé a été négligent dans trois dossiers d’assurance distincts auprès de ses clients de la région de Laval.

DOMMAGES | 16 juin 2021 14h00
Dégât d’eau non couvert : deux courtiers déclarés coupables

Le comité a réuni les deux plaintes provenant des mêmes consommateurs qui estiment avoir été mal conseillés lors des ren…

DOMMAGES | 04 juin 2021 15h05
Fraude et appropriation : radiation permanente pour une experte en sinistre

L’experte en sinistre a créé des intervenants fictifs dans le système de l’assureur afin d’émettre de fausses factures d…

DOMMAGES | 01 juin 2021 14h20
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Des amendes respectives de 3 000 $ et 5 000 $ pour deux courtières

Les intimées avaient été reconnues coupables pour avoir modifié le contrat d’assurance de l’entreprise agricole sans en …

DOMMAGES | 25 mai 2021 14h00
Assurance auto : amendes de 10 000 $ et deux réprimandes

L’intimée a reconnu sa culpabilité aux 10 chefs de la plainte reliée à la souscription d’une assurance automobile pour u…

DOMMAGES | 18 mai 2021 15h11