Amendes de 4 000 $ pour des négligences lors de la cueillette de renseignements
L’intimé a reconnu sa culpabilité aux six chefs de la plainte reliée à la souscription de trois contrats d’assurance aut…
Amendes de 6 000 $ pour négligence envers une entreprise assurée
L’intimée a reconnu sa culpabilité aux deux chefs de la plainte.
Négligence lors du traitement d’une réclamation : amendes de 15 000 $
L’intimé a reconnu sa culpabilité aux deux chefs d’accusation.
Le syndic retire sa plainte contre Mario D’Avirro
Les procureurs du syndic et de l’intimé ont soumis une demande conjointe de retrait le 23 mars dernier.
Négligence et renseignements erronés transmis à l’assureur : amendes de 7 500 $
L’intimé a reconnu sa culpabilité aux quatre chefs de la plainte.
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Des imbroglios de voyage mènent à une radiation de 15 jours
L’intimée a reconnu sa culpabilité aux sept chefs d’accusation.
Exclusion de garantie au contrat : amende de 5 000 $ pour une agente
L’intimée a reconnu sa culpabilité au seul chef de la plainte pour des faits survenus en juillet 2021.
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