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Un cabinet est intervenu devant le Tribunal des marchés financiers pour contester la décision rendue le 27 novembre 2023…
L’utilisation élargie de personnes non-certifiées lors du règlement d’un sinistre nuit à la protection du public, selon …
L’utilisation des surnuméraires non-certifiés par les cabinets d’experts en sinistre est une bonne nouvelle pour les ass…
L’utilisation des employés surnuméraires par les cabinets d’expertise en sinistre a été discutée lors de l’étude détaill…
La disposition qui permettait de le faire a été supprimée dans le projet de loi 30, dont l’étude détaillée a eu lieu le …
L’intimée, qui se représentait sans l’aide d’un procureur, avait été déclarée coupable en janvier 2024.
