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La disposition qui permettait de le faire a été supprimée dans le projet de loi 30, dont l’étude détaillée a eu lieu le …
L’intimée, qui se représentait sans l’aide d’un procureur, avait été déclarée coupable en janvier 2024.
La courtière avait fait appel des jugements rendus par le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages.