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Décisions juridiques
87 Articles
La Cour suprême tranche en faveur de l’assureur
Le 16 février 2026
Le litige se prolonge entre l’entrepreneur, ses sous-traitants et deux assureurs
Le 12 février 2026
Le tuyau qu’il a posé fuit et l'entrepreneur doit rembourser l’assureur
Le 11 février 2026
Le cabinet condamné échoue à convaincre la Cour d’appel
Le 4 février 2026
L’hypothèse de l’expert n’est pas prouvée et l’assureur doit indemniser l’assuré
Le 30 janvier 2026
L’indexation de la rente est faite selon le contrat et le recours échoue
Le 29 janvier 2026
Le franchisé doit verser 30 000 $ pour n’avoir pas respecté son engagement
Le 28 janvier 2026
Les dommages attribuables à l’usure normale sont exclus du contrat d’assurance
Le 27 janvier 2026
