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Décisions juridiques
Articles
La Cour d’appel donne raison à l’assureur et au syndicat de copropriétaires
Le 28 mai 2025
L’assurée n’a pas prouvé qu’elle était propriétaire du véhicule volé
Le 27 mai 2025
Pont Pierre-Laporte : Intact et son client devront rembourser près d’un million
Le 20 mai 2025
Des pénalités de 34 500 $ imposées au cabinet et à son dirigeant principal
Le 16 mai 2025
Ordonnances prolongées dans deux dossiers d’appropriation de fonds
Le 12 mai 2025
Vice caché : un robinet ne devrait pas fuir après 56 mois
Le 28 avril 2025
L’assureur omet de décrire la malfaçon reprochée et son recours est rejeté
Le 25 avril 2025
L’assurée peut travailler même si les traitements psychologiques se poursuivent
Le 22 avril 2025
