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Décisions juridiques
44 Articles
Vol automobile : l’action collective d’un assuré fera-t-elle bouger les fabricants?
Le 12 août 2025

Le préjudice esthétique n’est pas couvert par la police d’assurance
Le 5 août 2025

Le recours n’était pas fondé, mais il n’y a pas eu abus de procédure
Le 1 août 2025

Stéphane Gagnon condamné à cinq ans de prison pour fraude de 20 millions de dollars
Le 31 juillet 2025

L’assureur et l’administrateur du régime auraient dû verser les prestations prévues
Le 29 juillet 2025

Le rapport de l’ingénieur mandaté par l’assureur n'a pas à être transmis à l’assuré
Le 24 juillet 2025

Des pénalités totalisant 58 000 $ pour un cabinet et son dirigeant responsable
Le 17 juillet 2025

Recours rejeté: l’indemnité prévue à la police a été versée pour l’infiltration d’eau
Le 14 juillet 2025
