Décisions juridiques

Le Tribunal des marchés financiers n’a pas cru Dany Bergeron

Le 2 octobre 2026

La Cour d’appel maintient l’action collective visant les constructeurs automobiles

Le 1 octobre 2026

Le tribunal tranche le litige entre l’Hôtel Clarendon et ses assureurs

Le 29 septembre 2026

Dix demandes d’indemnisation ont été acceptées en 2025-2026

Le 28 septembre 2026

Le syndicat de copropriété doit prouver la responsabilité du gardien du bien

Le 28 septembre 2026

L’exclusion pour inoccupation s’applique malgré des visites régulières

Le 25 septembre 2026

Le copropriétaire est responsable des dommages et son assureur doit payer

Le 24 septembre 2026

L’indemnité prévue en cas de décès accidentel n’a pas à être versée

Le 22 septembre 2026