L’assurée a agi comme prête-nom et la police est annulée
L’immeuble assuré a été incendié en janvier 2014 et l’assureur a refusé d’indemniser la propriétaire.
La Cour suprême accueille l’appel et ordonne le réexamen de la demande de l’assurée
Le refus d’indemnisation de l’assureur doit être révisé par le tribunal administratif compétent en Ontario.
L’exclusion au contrat ne s’applique pas et l’assureur doit indemniser ses clients
Le litige concerne des dommages à un immeuble survenus en septembre 2017 à Westmount.
La somme due par l’assureur est réduite par la Cour d’appel
Le litige concerne la gestion de la réclamation découlant d’un incendie survenu en 2016 à Shawinigan.
Le nombre de voitures volées au Canada s’est maintenu en 2023
Équité Association participe au Sommet national sur le vol automobile qui se déroule le 8 février à Ottawa.
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Interruption des affaires : la Cour suprême du New Jersey donne raison aux assureurs
Pas de perte physique directe ni de dommage matériel, conclut le tribunal.
L’exception à l’exclusion s’applique et l’assureur doit indemniser sa cliente
Le juge de première instance avait donné raison au distributeur de produits alimentaires qui contestait l’interprétation…
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