L’exclusion au contrat ne s’applique pas et l’assureur doit indemniser ses clients
Le litige concerne des dommages à un immeuble survenus en septembre 2017 à Westmount.
La somme due par l’assureur est réduite par la Cour d’appel
Le litige concerne la gestion de la réclamation découlant d’un incendie survenu en 2016 à Shawinigan.
Le nombre de voitures volées au Canada s’est maintenu en 2023
Équité Association participe au Sommet national sur le vol automobile qui se déroule le 8 février à Ottawa.
Interruption des affaires : la Cour suprême du New Jersey donne raison aux assureurs
Pas de perte physique directe ni de dommage matériel, conclut le tribunal.
L’exception à l’exclusion s’applique et l’assureur doit indemniser sa cliente
Le juge de première instance avait donné raison au distributeur de produits alimentaires qui contestait l’interprétation
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Aucune obligation de protection de la part d’un assureur sans sinistre
Un juge rejette la demande d’un assuré de L’Unique.
Le prêteur hypothécaire sera indemnisé même si le vandalisme a causé l’incendie
La Cour suprême du Canada refuse d’autoriser l’appel de l’assureur. La Cour d’appel avait infirmé le jugement de premièr
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