Aucune obligation de protection de la part d’un assureur sans sinistre
Un juge rejette la demande d’un assuré de L’Unique.
Le prêteur hypothécaire sera indemnisé même si le vandalisme a causé l’incendie
La Cour suprême du Canada refuse d’autoriser l’appel de l’assureur. La Cour d’appel avait infirmé le jugement de premièr…
L’assureur doit défendre le transporteur dans un dossier de vol de marchandises
Le tribunal accueille la requête de type Wellington soumise par la société de transport qui est poursuivie par l’assureu…
Remorque volée malgré un verrou : une cour tranche en faveur de l’assuré
« Dans le doute, le contrat s’interprète en faveur de celui qui a contracté l’obligation et contre celui qui l’a stipulé…
Surprime pour antécédents médicaux : un tribunal donne raison à l’Union-Vie
La décision s’est basée sur l’expertise d’un cardiologue.
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Protection cancer ajoutée sans consentement : l’assureur doit rembourser ses clients
L’Autorité des marchés financiers avait dénoncé cette pratique.
L’assureur pouvait résilier la police en raison des omissions du client
La Cour supérieure du Québec a donné raison à l’assureur dans un litige sur un contrat d’assurance maladies graves.
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