L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a publié une nouvelle ligne directrice définissant les exigences rendant les agents aptes à détenir une licence d’agent d’assurance vie en Ontario.

« L’ARSF veut s’assurer que tous les agents, y compris les sociétés de gestion d’assurance (SGA, ou MGAs en anglais), possèdent les compétences nécessaires pour détenir un permis et qu’ils se conformeront à la loi, qu’ils traiteront les consommateurs équitablement et qu’ils respecteront toutes les obligations légales et réglementaires », déclare le régulateur.

« La ligne directrice proposée constitue une référence permettant aux candidats et aux agents de comprendre comment leur conduite passée et présente peut avoir une incidence sur leur aptitude à détenir un permis d’agent d’assurance. Elle réaffirme également les responsabilités de surveillance des compagnies d’assurance vie. »

Ils ajoutent en outre que l’orientation fait partie d’un plan d’action en six points « visant à corriger des pratiques commerciales troublantes dans le secteur de l’assurance vie ». 

Le régulateur prévoit également de publier une nouvelle règle qui introduira de nouvelles exigences et responsabilités se rapportant à l’élaboration de systèmes de surveillance de la conformité et à la supervision de la conduite des agents d’assurance vie. Il ajoute qu’il prévoit de tenir des consultations sur le projet de règle dans les prochains mois. La période de consultation a débuté et se terminera le 9 février 2024. 

« Les examens de surveillance de l’ARSF ont permis de découvrir des lacunes et un manque de clarté quant aux responsabilités et aux rôles partagés entre les assureurs, les SGA et les agents indépendants, notamment un manque de formation et de supervision des agents, la vente de produits inadaptés et des modèles de recrutement et de rémunération des agents pouvant mener à un traitement inéquitable des consommateurs », dit le régulateur.

« Le plan d’action en six points établit une approche renforcée de la supervision du secteur, un nouveau cadre réglementaire, une orientation pour le secteur, l’application de la loi, la protection des dénonciateurs et une campagne d’éducation des consommateurs. »