Cette nouvelle version ne crée pas d’obligations supplémentaires, mais jette les bases des futures exigences.
Les tribunaux ont déjà eu à trancher des requêtes sur les expertises diverses soumises par les parties, mais le litige n…
L’objectif est de recueillir des commentaires sur les frais d’acquisition reportés et les commissions prélevées à la sou…
La police en bris d’équipements ne relève pas son détenteur de son obligation d’assurer le bon entretien du matériel.
La Cour d’appel confirme le jugement de première instance qui force Travelers à défendre un entrepreneur chargé des trav…
Le tribunal pourra entendre la preuve des parties dans le litige opposant l’assureur SSQ au protecteur de la jeunesse de…
L’intimée avait soumis sa candidature pour devenir membre du comité de discipline.
