Le Bureau fédéral de la concurrence enquête sur Applied Systems
L’organisme a obtenu une ordonnance pour déterminer si le fournisseur respecte les règles, notamment les dispositions su…
Intact n’avait pas de contrat avec le transporteur dont la remorque a été volée
La Cour d’appel maintient le jugement de première instance qui donnait raison à l’assureur.
Le tribunal donne raison à la conseillère qui ne voulait plus vendre sa clientèle
La Cour supérieure a tranché un litige entre deux conseillers en sécurité financière de la région de la Capitale-Nationa…
Conduite déplacée au travail : le congédiement remplacé par une suspension
« La loi ne vise pas à réprimer le mauvais goût. »
Le rapport de l’expert était contaminé par une preuve illégale
La Cour supérieure renvoie le litige opposant la SAAQ à un assuré devant le Tribunal administratif du Québec.
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Radiation d’un mois pour ne pas s’être acquittée du mandat confié par son client
La procureure du syndic réclamait une peine de trois mois de radiation, mais le comité a retenu la recommandation de l’a…
L’Institut C.D. Howe examine la nouvelle législation sur la vie privée
Les chercheurs indiquent qu’il y a une limite à ce que la législation sur la vie privée peut faire pour prévenir les com…
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