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Souscription d’assurance auto : le régulateur ontarien publie sa ligne directrice finale

Cette nouvelle version ne crée pas d’obligations supplémentaires, mais jette les bases des futures exigences.

DOMMAGES | 23 septembre 2022 16h28
Panne de mars 2019 : GroupAssur poursuit Keal

Les tribunaux ont déjà eu à trancher des requêtes sur les expertises diverses soumises par les parties, mais le litige n…

DOMMAGES | 22 septembre 2022 10h55
Rémunération et fonds distincts : des régulateurs publient un document de consultation

L’objectif est de recueillir des commentaires sur les frais d’acquisition reportés et les commissions prélevées à la sou…

ÉCONOMIE | 13 septembre 2022 10h03
Légionellose : 7,5 M$ pour dédommager les victimes

La police en bris d’équipements ne relève pas son détenteur de son obligation d’assurer le bon entretien du matériel.

DOMMAGES | 09 septembre 2022 15h44
Route 185 : l’assureur devra défendre l’entrepreneur

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance qui force Travelers à défendre un entrepreneur chargé des trav…

DOMMAGES | 09 septembre 2022 10h26
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Immunité du protecteur de la jeunesse : au tribunal de trancher, conclut la Cour d’appel

Le tribunal pourra entendre la preuve des parties dans le litige opposant l’assureur SSQ au protecteur de la jeunesse de…

DOMMAGES | 12 août 2022 10h07
Amende de 3 750 $ pour une représentante

L’intimée avait soumis sa candidature pour devenir membre du comité de discipline.

PERSONNES | 09 août 2022 15h50