Dès mai 2024, les concessionnaires automobiles du Québec ont été informés qu’ils devraient cesser de vendre de l’assurance de remplacement (F.P.Q. no 5) pour un véhicule qu’ils vendent ou qu’ils louent à partir du 1er juillet 2026. Cette échéance est désormais reportée au 1er janvier 2027.

Le report a été l’objet d’un bulletin juridique du cabinet Dentons publié le 2 mars dernier, sous la signature de l’avocate Nathalie Durocher. Le Portail de l’assurance a été informé de l’existence de cette publication par le Regroupement des cabinets de courtage d’assurance du Québec (RCCAQ).

Le 26 février dernier en commission parlementaire, le gouvernement a proposé une modification à sa législation afin de permettre ce report. Il a ainsi accordé six mois de plus aux concessionnaires pour continuer de vendre l’assurance de remplacement sans l’aide d’un représentant certifié. Ce délai supplémentaire sera officiellement en vigueur lorsque le projet de loi 11 (PL-11) aura été adopté et sanctionné.

Projet de loi 11

L’Assemblée nationale du Québec étudie présentement en commission parlementaire le PL-11 portant sur l’allègement réglementaire. Il s’agit d’un projet de loi de type omnibus qui vient amender ou modifier un grand nombre de dispositions législatives. Le PL-11, qui a été déposé le 4 décembre 2025, compte 186 articles.

Au début de février, la Commission de l’économie et du travail (CÉT) a procédé à des consultations particulières sur le PL-11. Aucun mémoire n’a été soumis par des intervenants associés à la vente d’assurance ou de la part des associations de concessionnaires, selon la liste des documents déposés à la CÉT consultée par le Portail de l’assurance.

Le 26 février dernier, le ministre qui parraine le PL-11, Samuel Poulin, a déposé plus d’une centaine d’amendements. Parmi ces amendements, quatre d’entre eux concernent la Loi sur l’encadrement du secteur financier. Trois nouveaux articles ayant été ajoutés sont reliés au Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF).

Le quatrième concerne deux modifications apportées au chapitre 15 des lois de 2024. À l’origine, le projet de loi 30 a été déposé en juin 2023. À ce moment-là, le gouvernement prévoyait de mettre fin à la distribution sans représentant des produits d’assurance chez les concessionnaires un an après la sanction du projet de loi.

Quand le PL-30 a été adopté au printemps 2024, le gouvernement avait cédé du lest. Parmi les amendements soumis par le ministre des Finances Éric Girard, le gouvernement se disait prêt à attendre jusqu’au 1er janvier 2026 pour imposer cette interdiction. Durant l’étude article par article, l’opposition officielle a demandé et obtenu un report supplémentaire de six mois, jusqu’au 1er juillet 2026, soit plus de deux ans après la sanction.

Deux minutes

Le 26 février en après-midi, lors de la deuxième séance du jour portant sur le PL-11, le ministre Poulin a proposé l’insertion de l’article 8.4, qui vient modifier deux changements apportés à l’article 110 du chapitre 15 des lois de 2024, qui a été sanctionné le 9 mai 2024.

L’article 110 venait soustraire aux concessionnaires automobiles la possibilité de vendre de l’assurance sans l’assistance d’un représentant certifié. Le ministre explique, dans ses commentaires sur l’amendement, que le report de six mois a été demandé par Sym-Tech, « une entreprise spécialisée dans l’offre de services aux concessionnaires automobiles et un des principaux acteurs dans ce marché ».

Le ministre ajoute qu’il avait demandé si la Corporation des concessionnaires automobiles du Québec (CCAQ) avait exprimé son accord concernant ce report, ce qui lui a été confirmé.

Les députés de l’opposition n’ayant posé aucune question sur le sujet, l’ajout de l’article, la modification législative et les commentaires du ministre ont pris un peu plus de deux minutes durant la séance de 2 h 30 tenue cet après-midi-là. Les travaux parlementaires sont présentement suspendus et les députés seront de retour à l’Assemblée le 17 mars.

Des lacunes

En pratique, les deux produits vendus par les concessionnaires sont le produit d’assurance sur la vie, la santé et la perte d’emploi du débiteur (VSPED) et l’assurance de remplacement (F.P.Q. no 5).

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié des rapports critiques concernant la vente des produits d’assurance par les concessionnaires automobiles au fil des ans. Le plus récent a été publié en septembre 2023 et portait sur les constats faits sur les années 2020 à 2022. Ceux-ci étaient les mêmes que les constats faits par l’Autorité dans un autre rapport déposé trois ans plus tôt :

  • des niveaux de rémunération préoccupants pour le réseau de distribution puisqu’ils représentent une partie substantielle des primes payées par les consommateurs;
  • une valeur ajoutée limitée pour le consommateur dans le cas du produit F.P.Q. no 5;
  • un taux de refus des demandes d’indemnisation qui est deux fois plus élevé pour le produit VSPED vendu par les concessionnaires par rapport à celui vendu par des institutions financières;
  • des problèmes reliés au remboursement de prime en cas de résiliation de la police.

Des réactions

Joint par le Portail de l’assurance, un représentant de Sym-Tech se limite à confirmer que la société a bel et bien fait la demande de ce report. Il a cependant refusé de collaborer à notre reportage.

Au cabinet du ministre Poulin, qui est ministre délégué à l’Économie et aux petites et moyennes entreprises (PME), le conseiller politique Benoît Texier indique par courriel, le jeudi 5 mars dernier, que le report de l’entrée en vigueur « vise à offrir aux acteurs de l’industrie un délai supplémentaire pour s’ajuster aux nouvelles exigences relatives à l’assurance de remplacement prévues par le PL-30 ».

Au ministère de l’Économie, son porte-parole nous renvoie au ministère des Finances. À cet endroit, son porte-parole Charles-Étienne Bélisle précise que la demande du report a été formulée au début de l’automne 2025 par Sym-Tech. La décision a été prise au début de janvier. Quels sont les motifs qui ont justifié ce report?

« L’industrie a fait valoir qu’elle vivait en ce moment des moments difficiles et qu’elle avait besoin de plus de temps pour lui permettre une transition harmonieuse afin de compléter l’adaptation de son système informatique à ces changements », indique M. Bélisle. Il ajoute que la réforme proposée par le projet de loi n’est pas remise en question et que cet amendement ne fait que retarder l’entrée en vigueur d’une partie de cette réforme.

À l’Autorité des marchés financiers, la porte-parole Emmanuelle Rouillard-Moreau indique que « les modifications des lois sont une prérogative du gouvernement du Québec et l’AMF accompagnera l’industrie dans ce changement ».

Elle souligne cependant que ce délai de six mois « reporte l’entrée en vigueur d’une seule des deux dispositions touchant l’offre d’assurance par ces distributeurs ». Le nouvel article 442.1 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF), traitant de la prime d’assurance unique, entre en vigueur le 1er juillet 2026.

« Ainsi, à compter de cette date, la prime exigible en vertu d’un contrat d’assurance sur la vie, la santé ou la perte d’emploi (VSPED) souscrit par l’entremise d’un distributeur devra être payable une fois annuellement », ajoute Mme Rouillard-Moreau.

Au RCCAQ, son directeur général Éric Manseau a indiqué, le 4 mars dernier, qu’il ne connaissait pas la raison du report. Il a précisé : « Évidemment, de notre côté, cela ne nous enchante pas, pas du tout. »

Le 6 mars, M. Manseau ajoute que le RCCAQ « n’a malheureusement pas été impliqué, n’a pas été consulté et ne connaît pas avec certitude la raison ayant poussé le gouvernement à prolonger l’interdiction de 6 mois ».

Le RCCAQ déplore ce report et espère que le gouvernement maintiendra sa décision d’interdire la distribution sans représentant par les concessionnaires et que cette nouvelle date butoir est non négociable.

La pratique de distribution des concessionnaires a été « décriée et largement documentée par l’Autorité des marchés financiers », rappelle M. Marceau.

Données de 2024

Selon les données les plus récentes de l’Autorité, quelque 107 516 polices d’assurance de remplacement ont été souscrites en 2024 au Québec, pour un volume de primes totalisant 239 millions de dollars (M$).

La prime moyenne de l’assurance de remplacement au Québec était de 2 227 $ en 2024. Quelque 40 % des polices avaient une durée de cinq ans et 31 % étaient prévues pour un terme de quatre ans.

Plus de 60 405 polices, soit 56,2 % du nombre total en 2024, ont été souscrites directement auprès des concessionnaires, pour un volume de 151 M$. La prime moyenne était de 2 505 $ pour ce mode de distribution.

Du côté des agents et des courtiers, les 47 111 polices ont rapporté quelque 88 M$ en primes directes souscrites. La prime moyenne était de 1 870 $, soit 34 % moins cher que celle vendue par les concessionnaires.

En 2023, l’Autorité rapportait la souscription d’un peu plus de 108 000 polices pour des primes totalisant 237 M$. En 2023, l’écart entre la prime moyenne vendue par les agents et les courtiers et celle souscrite directement chez les concessionnaires était de 33 %.