FAIR Canada a demandé des assouplissements au régime enregistré d’épargne-études (REEE) collectif à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), dans une lettre datée du 22 avril 2020. L’organisme de défense des droits des investisseurs a dit souhaiter que les souscripteurs de ces REEE ne soient pas pénalisés s’ils ne peuvent payer leurs cotisations durant la pandémie de COVID-19. Des fournisseurs de REEE ont réagi.

Contrairement aux REEE collectifs qui prévoient généralement une échelle de cotisation mensuelle fixe, les REEE individuels permettent aux clients de suspendre leurs cotisations et les reprendre selon leurs besoins.

Dans sa lettre, FAIR Canada exhorte la CVMO et les ACVM à imposer aux fournisseurs de REEE collectifs une renonciation ou un moratoire sur les conditions de défaut, les conditions d'annulation, ainsi que les pénalités et les déchéances découlant des cotisations manquées et des changements de compte.

Les ACVM réagissent

Porte-parole de l’Autorité des marchés financiers, Sylvain Théberge a révélé au Portail de l’assurance qu’à la suite de la publication de la lettre de FAIR Canada du 23 avril, le personnel de la Commissions des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) et l’Autorité ont contacté directement les sociétés concernées, « pour s’enquérir de leurs pratiques concernant les clients qui vivent des difficultés financières et qui demandent une suspension des cotisations ».

M. Théberge a rappelé qu’un REEE collectif prévoit un calendrier de cotisations qui seront mises en commun avec l’ensemble des autres souscripteurs du REEE collectif. Le souscripteur qui n’effectue pas le versement des cotisations selon ce calendrier encourt des pénalités et le gestionnaire du REEE peut même résilier le contrat et imposer des frais supplémentaires et des intérêts.

« De façon générale, les sociétés visées ont confirmé ne pas résilier automatiquement le contrat avec les souscripteurs en cas du défaut d’effectuer les cotisations et offrent différentes mesures pour assister les souscripteurs pendant cette période difficile », signale le porte-parole de l’Autorité. Il ajoute que certains REEE collectifs offrent déjà la possibilité de suspendre le versement de cotisation pour une période de 3 mois, sans autre pénalité.

Un REEE rend des comptes à FAIR Canada

Dans un bulletin de rappel sur ses démarches auprès des ACVM, FAIR Canada a signalé avec enthousiasme les assouplissements apportés par La Première financière du savoir. George Hopkinson, PDG du fournisseur de REEE, lui en a fait part dans une lettre selon laquelle il permet aux ses souscripteurs de REEE collectifs en difficulté en raison de la COVID-19 de reporter leurs cotisations. Le REEE collectif visé par l’assouplissement est le régime d’Héritage, que La Première financière du savoir a récolté en janvier 2018 lorsqu’il a acquis Fonds d’éducation Héritage.

Les clients de ce régime n’encourront ni annulation ni pénalités ou déchéance de leur REEE s’ils ne peuvent payer des cotisations, a fait savoir son PDG. « Une réduction des cotisations peut être faite dans leur barème en tout temps avant que le bénéficiaire ait atteint son 18e anniversaire, sans encourir de pénalité ou d’ajustement d’intérêt, ajoute M. Hopkinson. Si le client souhaite garder le même nombre d’unités (ils déterminent l’importance des paiements d’aide aux études que recevront les bénéficiaires) et qu’il a manqué des cotisations, il paie un ajustement d’intérêt pour assurer que tous les clients sont traités sur le même pied. »

La Première financière du savoir mentionne avoir allongé le délai qu’ont les bénéficiaires pour retirer des paiements d’aide aux études lorsque leur régime arrive à maturité. Elle a aussi facilité les changements au régime collectif. « Pour soutenir et alléger nos clients davantage en cette période, nous éliminons les frais de transactions lorsqu’approprié (fonds insuffisant, changements au régime d’Héritage) », explique son PDG.

Dans sa lettre à FAIR Canada, M. Hopkinson a aussi précisé que la majorité de ses clients souscrivent des REEE individuels. Il ne vend plus de REEE collectifs depuis le 1er mai 2020. La Première financière du savoir avait commencé une transition vers les REEE individuels en 2012, lorsque l’entreprise a lancé son REEE individuel PremFlex.

« Nous espérons que les autres fournisseurs de REEE suivront l’exemple de Première financière du savoir en donnant un congé de souscription et en transférant leurs souscripteurs vers des REEE individuels », a répondu FAIR Canada à la communication de M. Hopkinson.

D’autres REEE s’assouplissent

Fondation de bourses d’études principalement présente au Québec, Kaleido (anciennement Fondation Universitas) propose sur son site Web des mesures d’assouplissement aux souscripteurs de ses REEE collectifs qui peinent à joindre les deux bouts en temps de pandémie. Elles sont expliquées sur son site à la question « J’éprouve des difficultés financières. Puis-je interrompre mes prélèvements pour quelques mois? »

En guise de réponse, Kaleido dit comprendre que de nombreuses familles traversent une période plus difficile sur le plan financier. « Nous sommes sensibles à cette réalité. Si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer vos cotisations habituelles, n’hésitez pas à communiquer avec nous au 1 877 410-7333. À l’écoute de votre situation, l’un de nos agents du service à la clientèle pourra évaluer avec vous les solutions possibles pour vous offrir le répit dont votre famille a besoin. »

Dans une section sur la préparation à la COVID-19, CST Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études (CST) dit aussi comprendre que certains de ses clients éprouvent des difficultés financières. CST propose d’aider ces clients, s’ils ont besoin d’interrompre les cotisations. « Tout client qui possède un REEE du Plan CST et qui éprouve des difficultés financières peut demander un report de cotisations », ajoute CST. À ceux qui demandent combien de temps ils pourront reporter leurs cotisations, CST répond que la situation de chacun est unique. « Travaillons ensemble pour trouver la solution qui vous conviendra le mieux », signale la fondation sur son site Web.

Période de grâce chez un REEE

Fonds d’études pour enfants, tend aussi la perche à ses souscripteurs en difficulté. De plus, il spécifie d’emblée une période de grâce. Entre le 17 mars et le 30 juin 2020, les régimes collectifs et les régimes des performants ne seront pas mis en défaut par le fait que des cotisations prévues n’auront pas été versées, indique le fournisseur de REEE. Fonds d’études pour enfants n’impose pas de frais de transaction lors d’une demande de suspension des cotisations.

La fondation ajoute qu’elle continuera d’investir les fonds dans un REEE d’un souscripteur qui a interrompu le paiement de ses cotisations. « Vous pourrez reprendre vos paiements quand vous le voudrez. Veuillez noter que vous ne serez pas en mesure de recevoir des subventions gouvernementales tant que vous n’aurez pas recommencé à cotiser », signale-telle. Fonds d’études pour enfants dit pouvoir aussi aider ses clients affectés à réduire leurs cotisations. La fondation renoncera ainsi aux frais de transaction liés aux demandes de réduction reçues entre le 17 mars et le 30 juin 2020.

Comme Première Financière du savoir, Fonds d’études pour enfants encourage le transfert vers un REEE individuel. Elle permet ainsi de transférer un REEE collectif vers un REEE individuel, et renoncera aux frais de transaction liés au transfert, si la demande est faite entre le 17 mars et le 30 juin 2020. Enfin, Fonds d’études pour enfants prendra des dispositions directement avec un souscripteur qui a besoin d’une prolongation pour respecter le montant d’investissement minimum de 300 $ requis dans son REEE individuel.

3 mois sans intérêt

Porte-parole de Kaleido, Jean-Pierre Lapointe a expliqué au Portail de l’assurance les mesures mise en place. « Nous permettons à nos clients de suspendre leur versement pour le temps qu’ils ont besoin, et nous avons offert un congé de paiement pour les trois premiers mois sans intérêt. Ce congé d’intérêt n’affecte pas la valeur des plans car il est puisé à même le budget d’opération de Kaleido », a expliqué M. Lapointe.

Les clients de Kaleido qui sont des souscripteurs de REEE collectifs sont habituellement engagés dans un système d’épargne systématique par virement automatique, explique M. Lapointe. C’est ce virement qu’ils peuvent suspendre, en regard de ses deux produits REEE collectifs : REEEFlex et Plan Universitas. « Nous offrons également un REEE individuel, mais comme il n’y a pas d’engagement à effectuer de l’épargne systématique dans ce type de plan, les clients peuvent cesser de cotiser quand bon leur semble. Par contre, il est plus difficile pour plusieurs épargnants d’atteindre leurs objectifs d’épargne dans ces conditions », explique M. Lapointe.

Arrangements au cas par cas

Le porte-parole de Kaleido ajoute qu’au-delà de la période de trois mois, des arrangements peuvent être pris selon la situation de chaque client. « Chaque situation est analysée au cas par cas et nous faisons tout pour alléger l’impact de la pandémie pour notre clientèle, tout en lui permettant d’atteindre ses objectifs d’épargne-études », dit-il. La fondation disait ne pas encore avoir eu à faire de tels arrangements avec des clients, lors de l’entrevue survenue au début du mois de juin.

Il n’y a pas non plus ruée envers les mesures actuelles. « À ce jour, moins de 2 % de nos clients ont demandé à pouvoir reporter leurs paiements », révèle M. Lapointe. La plupart l’ont fait au début de la pandémie, alors que leur situation financière était plus incertaine, ajoute-t-il. « Nous avons beaucoup moins de demandes depuis quelques semaines puisque la situation s’est stabilisée pour plusieurs. »

Éventuellement Kaleido entend apporter d’autres ajustements si la situation perdure, a ajouté M. Lapointe. « Nous suivons la situation de près et nous sommes à l’écoute des demandes de la clientèle. Nous pourrions ainsi faire d’autres ajustements si c’est souhaitable », explique le porte-parole.