Une entente est intervenue entre l'Autorité des marchés financiers, iA Groupe financier et Banque Laurentienne du Canada. Cet accord prévoit le paiement de pénalités administratives totalisant 200 000 $ pour des manquements liés à la distribution sans représentant d'un produit d'assurance.

L'Autorité reprochait à iA Groupe financier d'avoir vendu le produit d'assurance vie, santé et perte d'emploi d'un débiteur nommé Assur-paiement pendant une période de plus de quatorze ans, dont à 24 461 reprises durant les années 2011 à 2015, par l'entremise de Banque Laurentienne à titre de distributeur, et ce, sans préalablement avoir remis à cette dernière et avoir fait parvenir à l'Autorité un guide de distribution y étant afférent. iA Groupe financier a ainsi versé une somme de 100 000 $ à l'Autorité.

Deux amendes de 100 000 $

Quant à Banque Laurentienne, l'Autorité lui reprochait d'avoir distribué ce produit sans préalablement avoir remis aux consommateurs le guide de distribution qui y est afférent, bien qu'elle leur ait remis des informations quant au produit sous la forme d'un dépliant explicatif préparé par iA Groupe financier. Banque Laurentienne a également versé la somme de 100 000 $ à l'Autorité.

Depuis, iA Groupe financier a déposé le guide de distribution afférent au produit Assur-paiement de même que les autres documents requis à l'occasion du dépôt d'un guide. iA Groupe financier et Banque Laurentienne ont toutes deux pris les dispositions nécessaires afin de mettre en place des politiques et procédures de contrôle de conformité dans le but de prévenir des situations similaires.