La Chambre de l’assurance de dommages haussera sa cotisation annuelle à 325 $ au 1er janvier 2022. Il s’agit d’une hausse de 16 $ (5,1 %) comparativement au montant payable en 2021.
L’avis d’indexation de la cotisation a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 6 novembre 2021 (partie 1, no 45, page 641).
Conformément à l’article 2 du Règlement sur la cotisation de la Chambre de l’assurance de dommages prévu à la Loi sur la distribution de produits et services financiers, la Chambre indexe au 1er janvier de chaque année le montant de la cotisation annuelle. Il est fixé selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation (IPC) au Québec, pour la période de 12 mois se terminant au 30 septembre de l’année précédente.
L’IPC a été estimé par Statistique Canada à 5,1 % pour le Québec. Cette année, la cotisation a été augmentée au dollar le plus près comme elle comprenait une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
Cette cotisation est payable par les agents, les courtiers et les experts en sinistre au moment de la délivrance ou du renouvellement de leur certificat de représentant en assurance de dommages.
