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Élections fédérales : les associations de l’industrie présentent leurs demandes

par Susan Yellin | 28 septembre 2015 07h00

Les associations du secteur des services financiers ont dressé leur liste des demandes à formuler au cours de la présente campagne électorale fédérale. Les sujets abordés vont de la croissance de l’économie canadienne à l’instauration de crédits d’impôt applicables à l’assurance pour soins de longue durée.

Selon le président et chef de la direction de l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) Ian Russell, le parti qui remportera les élections du 19 octobre doit avoir une vision pour le pays – une vision qui permettra aux entreprises de prospérer et créera des emplois. M. Russell estime que, quel que soit le gouvernement, le secret du succès consistera à encourager l’expansion et la croissance des PME partout au pays.

La transformation radicale de la situation économique du pays s’explique en partie par la chute du prix du pétrole. « Le défi est donc le suivant : comment générer la croissance dans la conjoncture actuelle, et quels outils stratégiques devrions-nous mettre en place pour l’obtenir? Je n’ai (au moment de la rédaction ces lignes) pas vraiment entendu parler de programme de croissance au Canada alors que, bien franchement, il s’agit d’un aspect fondamental du problème. Tout le reste, qu’il s’agisse de la politique de dépenses publiques ou des politiques fiscales – et il faut dire que ces sujets ont été abordés en long et en large – n’est absolument pas prioritaire. »

Dans son récent mémoire prébudgétaire, l’IIAC demandait au gouvernement fédéral d’instaurer des allègements fiscaux qui pourraient augmenter l’investissement dans les petites entreprises canadiennes comme dans les nouvelles. « Il faut préserver, voire améliorer le climat commercial qui règne au Canada, et cela se traduit par une structure fiscale concurrentielle, une confiance envers la stabilité des régimes fiscaux et une bonne gestion budgétaire », souligne M. Advocis.

Banques et assurances

De son côté, Advocis prévoit envoyer aux chefs de tous les partis un ensemble de questions portant sur deux grands sujets de préoccupation : le débat actuel touchant les endroits où les banques peuvent vendre de l’assurance. En ce moment, la vente de la plupart des produits d’assurance ne peut se faire au sein des succursales bancaires, pour protéger le consommateur contre les risques associées aux ventes liées et au respect de la confidentialité. Or, la Loi sur les banques est actuellement revue en profondeur et elle devra faire l’objet de modifications d’ici le printemps 2017.

Maintenir les restrictions ou pas

Pour aider ses 11 000 membres à faire leur choix aux élections, Advocis demande aux chefs si leur parti souhaite maintenir les restrictions actuellement applicables aux banques en matière d’assurance.

Advocis veut aussi connaitre la position générale de chaque parti relativement à la réforme du régime de pension de sécurité et du système de revenu de retraite dans le contexte du Régime de pensions du Canada. On veut savoir s’il y a un soutien à une réforme qui permettrait aux citoyens canadiens d’accéder à des conseils financiers professionnels.

Les Courtiers indépendants en sécurité financière du Canada (CISFC, mieux connu sous l’acronyme anglophone IFB) souhaitent pour leur part un appui à l’assouplissement de certaines contraintes auxquelles les conseillers financiers sont actuellement soumis.

Ceux-ci sont tenus de respecter diverses exigences réglementaires et de conformité émanant de nombreux législateurs fédéraux et provinciaux – et cela doit être mis en équilibre avec le grand objectif final que constitue la protection du consommateur, affirme Susan Allemang, directrice des politiques et affaires réglementaires de la CISFC.

Bon nombre d’initiatives du gouvernement fédéral (comme la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus, la Loi canadienne anti-pourriel et la règlementation contre le blanchiment d’argent) ont obligé les conseillers financiers à consacrer davantage de temps et d’argent aux démarches entreprises pour joindre des clients potentiels et bâtir leur entreprise, souligne Mme Allemang.

« La CISFC préconise que l’on évalue ces exigences en tenant compte de l’impact sur les petites entreprises financières, déjà soumises à une délivrance de permis et au contrôle de leurs pratiques », précise-t-elle. 

Des mesures incitatives visant les soins de longue durée

Devant le vieillissement de la population et les préoccupations entourant le manque de préparation financière des citoyens canadiens en prévision de leur retraite et de leurs besoins en soins prolongés,
Mme Allemang explique que la CISFC demande la mise en place de mesures incitatives, notamment des crédits d’impôt, en vue d’encourager l’acquisition d’assurance pour soins de longue durée, puisque celle-ci se trouve finalement à réduire le fardeau financier des familles et des programmes de santé provinciaux.De nombreux Canadiens croient à tort que le gouvernement veillera à leur procurer les soins de longue durée nécessaires, affirme Terry Zive, président du comité des relations gouvernementales de la Conference for Advanced Life Underwriting (CALU).

L’assurance pour soins de longue durée n’a pas eu un grand succès au Canada, alors qu’elle a connu d’excellentes percées aux États-Unis, essentiellement parce que les primes y sont déductibles d’impôt, fait remarquer Terry Zive. 

Dans son récent mémoire prébudgétaire, la CALU demande que l’assurance pour soins de longue durée devienne un placement admissible en tant que REER ou FERR. Sinon, elle suggère que les retraités puissent retirer chaque année jusqu’à 2000 $ en franchise d’impôt de leur REER ou FEER (moyennant un maximum de 24 000 $), afin de financer la souscription à une police d’assurance pour soins de longue durée admissible.  M. Zive précise que cette proposition, qui faisait partie d’un mémoire déposé plus tôt en cours d’année, a été intégrée aux recommandations présentées par le Comité des finances de la Chambre des communes au ministère des Finances, mais elle n’a pas été retenue à l’adoption du dernier budget.

« Nous avons poursuivi le dialogue avec différents députés et été encouragés à poursuivre notre travail dans ce sens. Nous nous sommes aussi entretenus avec les trois grands partis, et tous se sont montrés très intéressés à la question. »

Une fiscalité équitable à l’endroit des PME

Un deuxième dossier cher à la CALU vise la modification des règles fiscales afin de faciliter le transfert d’une petite entreprise incorporée à des membres de la famille de manière à ce que l’on retienne alors le même traitement fiscal que lorsque la vente est faite à un tiers. 

Actuellement, le propriétaire d’une petite entreprise qui souhaite vendre ses actions à un tiers dispose, en règle générale, d’une exemption pour gains en capital de 800 000 $. Or, cet avantage n’est pas consenti lorsque la vente est faite à un membre de la famille. Une vente à un membre de la famille est plutôt traitée comme un dividende imposable qui, par conséquent, est soumis à un taux d’imposition plus élevé, signale M. Zive.

Dans le cas d’une entreprise évaluée à deux millions de dollars, par exemple, une vente à un membre de la famille pourrait coûter environ 500 000 $ de plus en impôts que si l’entreprise était vendue à un tiers, illustre-t-il. 

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