Le 22 mars dernier, après avoir reconnu sa culpabilité au seul chef de la plainte, Khatoun Kawmi (certificat no 212935, BDNI no 3393501) a été condamnée à trois mois de radiation par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière. L’infraction, qui contrevient à l’article 14 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières, a eu lieu en mai 2016. L’intimée a alors permis à Pierre-Philippe Morin d’effectuer des ventes de fonds communs pour un client alors qu’il était lui-même frappé par une peine de radiation temporaire imposée par une formation du comité de discipline de la Chambre.
L’intimée a commencé à travailler pour M. Morin comme adjointe occasionnelle alors qu’elle n’avait que 21 ans. Elle a par la suite obtenu son certificat de représentante en épargne collective et elle a été inscrite de mars à novembre 2016. Durant cette période, elle a ainsi permis à M. Morin de continuer à pratiquer. Ce dernier préparait tous les documents et les faisait signer par l’intimée en tant que représentante, alors que lui apparaissait comme adjoint administratif. L’intimée n’a pas l’intention d’exercer de nouveau dans le domaine. Elle a cessé de travailler pour M. Morin depuis le dépôt de la plainte.
Le comité prononce l’arrêt conditionnel des procédures à l’égard des autres dispositions alléguées au soutien de la plainte. La sanction sera exécutoire à compter de la réinscription de l’intimée, et le comité ordonne à sa secrétaire de ne procéder à cette publication que si l’intimée désire reprendre sa pratique. La sanction a été l’objet d’une recommandation conjointe des procureurs des parties.
