Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) interdiront aux compagnies de fonds communs de verser des commissions aux courtiers au moment de la vente d’un fonds, avec comme effet direct de mettre fin à l’option des frais d’acquisition reportés et aux frais de rachat qui sont associés à cette formule. Ces frais sont dégressifs, habituellement sur une échelle de sept ans.
Finies aussi les commissions de suivi aux courtiers qui ne font qu’exécuter les ordres sans fournir de conseils, comme les courtiers exécutants.
Transition de deux ans
L’Avis 81-332 des ACVM intitulé Prochaines étapes de la proposition d’interdire le versement de certaines commissions intégrées par les fonds d’investissement déclare que les régulateurs provinciaux publieront en 2020 les modifications définitives qui viendront interdire ces commissions.
Les ACVM publieront au début de 2020 celles qui interdisent le versement de commissions au moment de la souscription d’un fonds commun. Elles publieront plus tard au cours de 2020 celles qui interdisent les commissions de suivi aux courtiers qui ne font qu’exécuter les ordres.
Pour les deux interdictions, les autorités participantes comptent introduire une période de transition d’au moins deux ans à compter de la date de publication.
L’espoir des frais réduits s’éteint
Des associations de consommateurs, comme Fair Canada, réclamaient à hauts cris la fin des frais reportés. Même les compagnies et les vendeurs de fonds communs s’étaient fait à l’idée de les voir disparaitre.
L’industrie réclamait toutefois aux régulateurs de couper la poire en deux en permettant une formule de report avec frais réduits, pour favoriser la relève. Il s’agit d’une formule de frais reportés sur une moins longue période, par exemple trois ans, pour aider les plus jeunes conseillers à s’établir.
Les régulateurs n’ont toutefois pas retenu la proposition de conserver la formule à frais réduit. Porte-parole de l’Autorité des marchés financiers, Sylvain Théberge a confirmé à la demande du Portail de l’assurance que l’option des frais d’acquisition reportés réduits sera aussi interdite.
Transparence accrue
« Ces modifications règlementaires attendues, jumelées aux nouvelles obligations en matière de conflits d’intérêts mises en œuvre par les réformes axées sur le client, accroitront la transparence des frais payés par les investisseurs lors de la souscription de titres d’OPC », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers.
Les autorités participant aux deux interdictions sont celles de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, du Nunavut, du Québec, de la Saskatchewan, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon. Celle de l’Ontario ne participera qu’à l’interdiction visant le versement de commissions de suivi aux courtiers qui ne font qu’exécuter les ordres.
Convenance du produit
Les ACVM estiment qu’interdire les commissions au moment de la vente éliminera une incitation aux conseillers à recommander des produits qui leur procurent une commission à la vente, plutôt que d’autres dont les couts sont moindres et qui sont sans frais de rachat.
Dans le deuxième cas, l’interdiction de commissions de suivi mettre un terme à la facturation de frais pour des conseils que les conseillers visés ne prodiguent pas.
