L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a lancé le 21 août 2025 une consultation intitulée Remboursement – Projet de modification des Règles visant les courtiers en épargne collective. Le projet de modification vise à rendre possible la distribution aux investisseurs lésés des sommes remboursées à l’OCRI dans le cadre de procédures disciplinaires. 

Or, l'OCRI dit sur le site de la consultation que les règles sur les courtiers en épargne collective ne prévoient pas explicitement le remboursement. Il propose donc de modifier l’article 7.4.1. des Règles visant les courtiers en épargne collective pour prévoir expressément le remboursement. 

Cela permettrait de les faire correspondre aux Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (Règles CPPC) qui prévoient explicitement le remboursement.

Ainsi, la modification insérerait la mention « le remboursement de toute somme obtenue, comme une perte évitée, par suite de l’infraction », parmi les sanctions qu’un jury d’audience peut imposer entre autres à une personne autorisée (7.4.1.1) ou à un courtier (7.4.1.2) en épargne collective. 

Les mémoires doivent parvenir à l’OCRI au plus tard le 22 septembre. L’OCRI les rendra publics. 

Agir sans tarder 

L’organisme d’autoréglementation (OAR) n’en est pas à sa première intervention sur ce problème. Le 1er février 2023, l’OCRI rappelait dans un projet de règlement qu’il n’était pas en mesure de distribuer aux investisseurs lésés les sommes qui lui sont remboursées. Il s’agit du projet intitulé Distribution aux investisseurs lésés des sommes remboursées et perçues dans le cadre des procédures disciplinaires du nouvel OAR. 

Nom préliminaire de l’OCRI, le nouvel OAR a vu le jour le 3 janvier 2023, à la suite de la fusion de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels. 

Déposé une deuxième fois sans modifications le 21 octobre 2024, ce projet revenait entre autres sur une question posée lors de la première consultation sur la distribution des sommes remboursées. « Tous les intervenants qui ont répondu à cette question ont convenu que le projet devrait s’appliquer à tous les courtiers membres de l’OCRI », relate l’OCRI, ajoutant qu’un intervenant a dit souhaiter que la mise en œuvre se fasse rapidement sur le point du remboursement. 

À la lumière de ces commentaires, l’OCRI dit avoir l’intention de mettre en œuvre son projet visant la distribution des sommes remboursées d’ici 2026, au lieu d’attendre que soit finalisée la mise en œuvre des Règles de l’OCRI proposées. 

Le Projet de consolidation des règles – Phase 5 a été soumis le 27 mars à une consultation qui s’est terminée le 25 juin. L’OCRI a reçu 23 mémoires dans le cadre de cette consultation. Ce projet vise à regrouper en un seul les deux jeux de règles qui régissent les courtiers en placement et les courtiers en épargne collective. 

Clarté et prévisibilité 

Toujours sur la section consacrée à la consultation sur son site internet, l'OCRI ajoute que son projet de modification permettrait de rehausser « la clarté et la prévisibilité des exigences de l’OCRI » envers tous les courtiers. 

L’OCRI ne prévoit pas que le projet occasionne des coûts supplémentaires importants, ni à lui ni à ses courtiers membres ou à leurs clients, « étant donné que le projet de modification ne fait que clarifier les pratiques actuelles de l’OCRI en matière de remboursement ».