Le ministre de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette, a présenté le jeudi 5 octobre à l'Assemblée nationale des propositions de modifications à la Loi sur l'assurance médicaments afin d'instaurer un plafonnement à 50 % de la valeur annuelle des achats de produits génériques par un pharmacien propriétaire auprès d'un même fabricant. Ce projet de loi s'inscrit dans la foulée de l'entente de principe conclue récemment avec l'industrie du médicament générique.
Les modifications visent à prévoir un pouvoir habilitant le ministre à limiter par règlement l'approvisionnement d'un pharmacien propriétaire en médicaments génériques provenant d'un même fabricant. Elles ont aussi pour objectif de prévoir une sanction pénale pour tout pharmacien qui contreviendrait à ce règlement.
En outre, il est prévu que tout pharmacien propriétaire devrait transmettre à la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) un rapport annuel sur ses achats de toutes les marques de médicaments génériques inscrits à la Liste de médicaments durant une année civile, et ce, au plus tard, le 1er mars de l'année civile suivante.
« Accroître l'indépendance des pharmaciens »
« Le nouveau plafond à 50 % que nous proposons d'instaurer serait bénéfique pour les contribuables québécois, car il mettrait en place des conditions favorables à l'obtention de baisses de prix de la part des fabricants de médicaments génériques. De plus, le plafond permettrait d'accroître l'indépendance des pharmaciens par rapport aux fabricants de médicaments et contribuerait à préserver la concurrence sur le marché. »
L'entente de principe conclue en juillet dernier entre le Gouvernement du Québec et l'Association canadienne du médicament générique (ACMG) se déploiera sur cinq ans et fera réaliser des économies de plus de 1,5 G$ de dollars aux contribuables québécois, ce qui représente plus de 300 M$ annuellement.
