Le 16 juillet dernier, le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a acquitté le représentant Carl Benjamin du seul chef de la plainte. L’intimé était intervenu dans une transaction impliquant deux de ses collègues de La Federated, Compagnie d’assurance du Canada. M. Benjamin a depuis quitté ses fonctions d’agent chez l’assureur, en avril 2017.

Dans l’autre plainte traitant du même dossier, le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages avait condamné les deux agents impliqués dans la transaction. François Paquet a été puni par 30 jours de radiation temporaire et des amendes totalisant 5 500 $. Son collègue Dario Forgues a été condamné à des amendes totalisant 4 500 $. La décision avait été rendue le 4 juin dernier (voir FlashFinance.ca du 15 juillet dernier).

À l’origine, le client était le principal actionnaire et dirigeant d’une firme de construction, une société par actions qui détenait également des immeubles. À son décès, le client a légué l’entreprise de construction à l’un de ses fils et les immeubles aux autres enfants. En 2015, une nouvelle société par actions a été créée pour isoler l’entreprise de construction des autres biens immeubles. Au lieu de considérer cette nouvelle société comme un nouvel assuré complètement distinct et de lui émettre une nouvelle police, le dossier a été traité comme un simple changement de dénomination sociale. Le problème a été découvert lorsque l’entreprise de gestion des immeubles a reçu une réclamation alors qu’elle ne figurait plus au contrat comme assurée désignée.

Carl Benjamin est intervenu en décembre 2016 pour que cette entreprise soit rétablie comme assurée sur sa police. Ce n’est qu’en décembre 2017 qu’un autre agent procèdera à l’émission d’une police distincte pour l’entreprise de construction. L’intimé se représentait seul lors de l’audience tenue en mars 2019. On lui reprochait de n’avoir pas agi en conseiller consciencieux en omettant de souscrire un nouveau contrat d’assurance des entreprises distinct pour la firme de gestion immobilière.

Le comité a rejeté la plainte du syndic envers M. Benjamin en rappelant certains principes du droit disciplinaire : 1) un professionnel ne commet pas nécessairement une faute déontologique s’il a une conduite qui s’écarte de la conduite souhaitable. Il faut que sa conduite soit inacceptable ; 2) Il en résulte que pour que le professionnel soit reconnu coupable, la preuve doit établir un écart significatif entre la norme de conduite généralement reconnue et la façon dont le professionnel a procédé ; 3) le fardeau de prouver la culpabilité du professionnel par prépondérance de preuve incombe à la partie plaignante.

Le comité estime que l’intimé a fait en sorte de rétablir rétroactivement la couverture d’assurance responsabilité de l’entreprise cliente afin que l’assureur prenne faits et cause pour son assurée. L’intimé n’avait pas à entamer les démarches pour l’obtention d’une police distincte. Le comité estime qu’il a bien agi en remédiant à l’erreur commise par M. Paquet et en faisant tout ce qu’il pouvait pour éviter un grave préjudice à l’assurée.