Certains sinistrés des inondations survenues au printemps dernier ne pourront pas reconstruire leur résidence, a annoncé Québec par voie de communiqué, qui souhaite une application uniforme de sa Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (PPRLPI) dans toutes les municipalités touchées.
Cette politique vise, entre autres, à déterminer une cartographie en vertu de la Loi sur l’aménagement, délimitant les zones inondables. Ces cartes s’avèrent utiles dans l’établissement des zones d’intervention spéciale d’une durée de 18 mois, qui mettent en place les règles d’urbanisme applicables dans les secteurs déterminés, soit les zones inondables à grand courant (0 à 20 ans).
65 municipalités n’appliquent pas la PPRLPI
À l’heure actuelle, des 278 municipalités touchées par les inondations, 211 ont une cartographie existante, 65 n’en ont pas et 2 sont déjà encadrées par des zones d’intervention spéciale mises en place à la suite des inondations de la rivière Richelieu en 2011. Le gouvernement compte utiliser le pouvoir que lui confère la Loi sur l’aménagement pour imposer la production d’une carte de zones inondables ces 65 municipalités et son intégration à la règlementation.
Les sinistrés se situant à l’intérieur de ces zones inondables à grand courant sont ceux qui ne pourront potentiellement pas obtenir de permis de reconstruction de la part de leur municipalité. Pour être admissibles au permis, les propriétaires devront faire évaluer leur résidence, soit par le ministère de la Sécurité publique ou par un expert en sinistres reconnu par la Chambre de l’assurance de dommages. Les résidences qui n’ont pas été déclarées pertes totales pourront être rénovées. Toutefois, si la bâtisse est détruite, qu’elle est devenue dangereuse, que les couts des réparations représentent plus de la moitié de sa valeur foncière au rôle en vigueur au moment du sinistre ou qu’elle est devenue inutilisable au regard de la santé ou de la salubrité, le permis ne sera pas émis. Ceci ne s’applique pas aux sinistrés qui se situent dans les zones inondables à faible courant (20-100 ans).
Entre 500 et 800 résidences seront détruites
Le ministère de la Sécurité publique évalue qu’entre 500 et 800 résidences doivent être démolies, sans égard aux zones. « Puisque certaines municipalités n’ont pas de cartographie, il est difficile de savoir exactement le nombre de ces résidences qui se trouvent dans les zones 0 à 20 ans », explique Alexandra Paré, porte-parole du ministère.
Par contre, les municipalités peuvent demander une dérogation au ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire exceptionnellement pour la reconstruction de résidences principales détruites dans les zones 0 à 20 ans. Pour être acceptés, ces cas devront être soumis par résolution du conseil municipal, évalués par une équipe d’experts indépendants et la valeur des dommages des résidences en question devra se situer entre 50 % et 65 % de leur valeur foncière. Le comité d’experts doit aussi prendre en considération plusieurs critères, dont l’impact de la dérogation sur les objectifs de la PPRLPI.
Consultations publiques
Le gouvernement mènera des consultations publiques pour obtenir les commentaires des citoyens sur le décret concernant l’application uniforme de la PPRLPI, avant la mise en application des zones d’intervention spéciale dans toutes les régions touchées par les inondations. Par ailleurs, un forum portant sur les solutions d’avenir en matière de gestion des inondations aura aussi lieu cet automne.
