La section Québec de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) a profité de l’étude du projet de loi 7 (PL 7) pour lancer un message à la ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de l’Efficacité de l’État, France-Élaine Duranceau, à propos de la charge réglementaire qui pèse sur les épaules des assureurs et de l’allègement de ce fardeau. 

Intitulé Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires, le PL 7 prévoit l’abrogation de deux articles de la Loi sur les assureurs qui confère à l’Autorité des marchés financiers (AMF) l’obligation de produire un rapport annuel sur ses enquêtes, ses inspections et ses évaluations. En contrepartie, l’AMF aura l’obligation de rendre accessibles en ligne certaines données et analyses. 

Le projet de loi annonce aussi l’élimination de rapports quinquennaux du ministre des Finances sur l’application des lois du secteur financier.

En commission parlementaire à Québec le 26 novembre, l’ACCAP a exprimé son appui aux principes généraux portés par le PL 7, mais a émis des recommandations sur l’application de deux articles qui toucheront les assureurs. 

Des rapports au contenu utile 

À propos du rapport que l’AMF ne sera plus tenue de faire annuellement, Lyne Duhaime, présidente de l’ACCAP-Québec, a souligné qu’il contenait des informations utiles, notamment sur les enjeux et les préoccupations émergentes du secteur financier. « Nous souhaitons nous assurer que cette information sera toujours partagée quand la production de ce rapport prendra fin », a-t-elle indiqué aux élus. 

Au sujet des rapports quinquennaux qui vont eux aussi passer à la trappe, Dominique Biron-Bordeleau, vice-présidente adjointe, affaires publiques et gouvernementales, à l’ACCAP-Québec, considère que leur abrogation est justifiée. Or, après leur disparition, l’association recommande au ministre des Finances de faire périodiquement le point sur l’application des lois encadrant les assureurs, notamment lors de modifications majeures. 

Un fardeau réglementaire plus lourd que la paperasse 

Étant donné la nature du projet de loi visant à réduire la bureaucratie, l’ACCAP en a profité pour aborder la lourdeur du fardeau réglementaire qui touche le secteur de l’assurance. 

Interrogée par la ministre France-Élaine Duranceau, Lyne Duhaime a convenu que la paperasse administrative est un enjeu auquel il faut porter attention, mais qu’il y a plus important pour les assureurs : la charge réglementaire qui les encadre et qui s’accroît d’année en année.

« Les nouvelles initiatives réglementaires, qui sont parfois nécessaires pour répondre aux enjeux émergents, s’ajoutent à la réglementation existante qui ne subit que rarement des allègements, a-t-elle décrit. Les dépenses engendrées par cette charge réglementaire se traduisent ultimement par des frais importants pour les Québécois qui acquièrent des produits d’assurance (…) Elle nuit à l’atteinte de notre objectif, qui est de maintenir des produits d’assurance abordables pour des familles dont le revenu disponible s’estompe. » 

« L’ACCAP ne remet pas en question la nécessité d’un encadrement rigoureux, a ajouté Dominique Biron-Bordeleau. Chaque initiative législative ou réglementaire est en soi justifiable, mais à un moment, il faut regarder l’ensemble de la réglementation et ses impacts sur la concurrence, l’innovation et l’abordabilité des produits et services. » 

Que devrait-on retirer? 

Il arrive un moment où les entreprises investissent plus en conformité qu’en innovation, a dit Lyne Duhaime. Selon l’ACCAP, le secteur de l’assurance est très réglementé et tout ce qui s’ajoute accroît la charge réglementaire, déjà lourde.

Lors d’un échange avec la ministre, Mme Duhaime a indiqué qu’il n’y avait pas un règlement ou une loi qui a fait « déborder le vase ». C’est l’ensemble de l’œuvre, selon elle. Elle a cité comme exemples récents d’ajouts la Charte de la langue française et les modifications apportées à la Loi sur la protection des renseignements personnels, dont les applications ont coûté des millions de dollars aux compagnies d’assurance. 

Autre exemple de fardeau réglementaire énoncé par Mme Duhaime : les restrictions qui touchent les conseillers des autres provinces désireux de venir pratiquer au Québec, faisant en sorte qu’il est très difficile d’en recruter qui proviennent de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick. Malgré des progrès, il persiste toujours des obstacles réglementaires et une lourdeur administrative pour obtenir la reconnaissance de permis, déplore-t-elle. Lyne Duhaime souhaite que le processus soit allégé afin qu’un conseiller d’une autre province qui veut venir travailler au Québec puisse le faire plus aisément.

Alors que la ministre lui demandait ce qu’on devrait retirer pour alléger le fardeau qui pèse sur les assureurs, Mme Duhaime n’a pas voulu revenir dans le passé. 

« Ce serait très difficile de remettre de la pâte dentifrice dans son tube », a-t-elle répété à deux reprises. Elle demande plutôt qu’à l’avenir, lors de l’adoption de nouvelles exigences pour le secteur financier, on se demande s’il existe un équilibre entre le problème qu’on veut régler et le fardeau additionnel qui viendra s’ajouter sur les entreprises visées. 

La ministre s’est montrée ouverte aux demandes exprimées par l’ACCAP, qui concordent avec les grandes orientations de son gouvernement. « Je rentre cela dans le même objectif que nous visons avec le PL 7, a-t-elle réagi. S’il y a matière à changer des choses au niveau réglementaire ou législatif, on est ouvert à le faire. » 

« L’industrie de l’assurance de personnes considère ce projet de loi comme un pas dans la bonne direction vers l’allègement du fardeau réglementaire, a résumé Dominique Biron-Bordeleau, mais nous considérons également que d’autres initiatives seront nécessaires pour avoir un réel impact. »