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Projet de loi 141 : les deux Chambres abolies, la vente sur Internet encadrée

par Andrea Lubeck | 05 octobre 2017 14h30

Carlos J. Leitão

Le ministre des Finances Carlos Leitão assomme l’industrie d’une brique de 488 pages contenant quelque 741 articles. Le projet de loi 141, qui s’intitule Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, a été déposé aujourd’hui, 5 octobre 2017, à 10 h 10. Le projet était attendu depuis mai 2015.

Le document de 488 pages édicte la Loi sur les assureurs, modifie la Loi sur la distribution des produits et services financiers (LDPSF) pour notamment encadrer la distribution en ligne. Le Gouvernement entend confier à l’Autorité des marchés financiers les missions de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l’assurance de dommages.

Le projet de loi modifie la LDPSF pour permettre aux cabinets « d’offrir des produits et services financiers par des moyens technologiques », peut-on lire dans le document. Également, le projet de loi abolit la Chambre de la sécurité financière et la Chambre de l’assurance de dommages afin de confier leurs responsabilités à l’Autorité, notamment le contrôle de la déontologie et la formation. En outre, la surveillance et le contrôle du courtage hypothécaire y sont ajoutés.

La Loi sur les assurances devient la Loi sur les assureurs

Entre autres, le projet de loi remplace la Loi sur les assurances par la Loi sur les assureurs, et « prévoit les dispositions applicables à la surveillance et au contrôle des affaires d’assurance et des activités des assureurs autorisés au Québec », a souligné M. Leitão dans son allocution lors du dépôt. La Loi sur les assureurs comporte aussi, notamment, des dispositions relatives aux fonds distincts.

La hache est mise dans le partage des commissions

La Loi sur les valeurs mobilières est aussi changée pour prévoir des restrictions au partage de commission reçue par un courtier en épargne collective ou par un courtier en plans de bourses d’études, ainsi que pour remplacer la définition de fonds d’investissement à capital fixe.

De nouveaux pouvoirs pour l’Autorité des marchés financiers

Les nouveaux pouvoirs de l’Autorité lui permettent « d’émettre des instructions, des lignes directrices et des ordonnances, d’adopter des mesures conservatoires, de demander des injonctions, d’intervenir à des instances portant sur l’application de cette loi et d’annuler des contrats ou de suspendre leur exécution ».

Le Code des professions se voit modifier afin d’encadrer le rôle, les fonctions et les pouvoirs du conseil d’administration d’un ordre professionnel.

Le ministre change le titre de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers pour Loi sur l’encadrement du secteur financier. Il modifie aussi la loi pour mieux protéger les dénonciateurs d’un manquement à l’Autorité, pour instituer un Comité consultatif des consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers.

La communication des renseignements sur les automobilistes régie

Par ailleurs, des modalités de communication de renseignements concernant l’expérience en conduite automobile des assurés à un assureur agréé à l’occasion de l’obtention ou du renouvèlement d’une assurance automobile sont ajoutées à la Loi sur l’assurance automobile.

De plus, un chapitre sur le Groupe coopératif Desjardins est ajouté en remplacement de la Loi sur le Mouvement Desjardins, qui sera abrogée.

La Loi sur l’assurance dépôts est remplacée par la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts. Ses modifications y sont apportées pour ajouter un régime de surveillance et de contrôle des affaires d’institution de dépôts et de prévoir les responsabilités de l’Autorité des marchés financiers relativement à la surveillance et le contrôle.

Enfin, le projet de loi remanie le Code civil pour permettre la conclusion de contrats d’assurance de frais funéraires. Du même fait, la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture est changée pour inclure des règles de validité et des modalités d’exécution d’annulation et de résiliation de tels contrats.

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