MENU

Le Bureau de décision et de révision change d'appellation

par Mathieu Carbasse | 19 juillet 2016 11h29

Depuis le lundi 18 juillet 2016, le Bureau de décision et de révision, le tribunal administratif indépendant spécialisé dans le secteur financier, est désigné sous l’appellation « Tribunal administratif des marchés financiers » (TMF).

Ce tribunal était désigné sous les appellations « Bureau de décision et de révision », entre le 1er avril 2010 et le 18 juillet 2016, et « Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières », entre le 1er février 2004 et le 1er avril 2010.

Le TMF exerce, à la demande de l'Autorité des marchés financiers ou de toute personne intéressée, les fonctions et pouvoirs prévus par la Loi sur l’Autorité des marchés financiers, la Loi sur la distribution de produits et services financiers, la Loi sur les entreprises de services monétaires, la Loi sur les instruments dérivés et la Loi sur les valeurs mobilières.

Publicité
Sur le même sujet …