Quelque 21 mois après avoir annoncé la poursuite intentée contre les intimés, l’Autorité des marchés financiers a conclu une entente, ratifiée par le tribunal, dans une affaire de distribution d’assurance sans représentant par un concessionnaire et deux de ses dirigeants.

L’Autorité avait fait état de la poursuite en février 2022. L’entente a été entérinée le 23 novembre dernier par le juge Jean-Georges Laliberté, juge de la chambre criminelle et pénale au district de Terrebonne de la Cour du Québec.

Le concessionnaire de Sainte-Thérèse-de-Blainville, Les réparations Richard Cloutier, fait aussi affaire sous le nom du Spécialiste du VTT. L’entreprise a reconnu sa culpabilité à deux de six chefs de la plainte. Des amendes totalisant 17 000 $ lui sont imposées.

L’entreprise n’aurait pas dévoilé à ses clients la rémunération reçue pour la vente d’un produit d’assurance alors que celle-ci excédait 30 % du coût du produit. Cette mention obligatoire découle d’un avis prévu à l’article 440 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF). Ce geste a eu lieu alors que le concessionnaire avait amené le client à conclure un contrat d’assurance à l’occasion de la conclusion d’un autre contrat d’assurance.

L’entreprise est aussi coupable d’avoir exercé des pressions indues, par l’entremise de l’un de ses dirigeants, ou employé des manœuvres décisives pour inciter des clients à se procurer un produit ou un service financier.

Les dirigeants

Ce dirigeant est Karl Messina. Ce dernier a reconnu sa culpabilité à deux des trois chefs de la plainte. Il a exercé des pressions indues ou employé des méthodes dolosives pour inciter des clients à se procurer un produit d’assurance. Un seul des deux chefs de la poursuite initiale a été retenu.

M. Messina a aussi entravé les fonctions d’un représentant de l’Autorité dans le cours ou en vue de son enquête. Le juge Laliberté l’a déclaré coupable et des amendes totalisant 9 000 $.

La même accusation d’entraver au travail d’enquête du représentant de l’Autorité a été retenue envers Benjamin Cloutier. Ce dernier a reconnu sa culpabilité et il a été condamné à une amende de 5 000 $.

Selon les données fournies au Registre des entreprises (REQ), le concessionnaire de Blainville a été fondé en 1987. L’entreprise vend et répare aussi des motocyclettes et des motoneiges, en plus de vendre, de louer et de réparer des équipements et autres véhicules motorisés utilisés à l’extérieur.

Au moment d’intenter poursuite, M. Cloutier était mentionné comme vice-président et dirigeant principal du concessionnaire dans le communiqué de l’Autorité. Ce n’est cependant pas son nom qui apparaît dans les données fournies au REQ. Des précisions ont été demandées par le Portail de l’assurance à l’Autorité concernant son communiqué de février 2022.

Projet de loi 30

Le ministre des Finances Éric Girard a déposé le projet de loi 30 à l’Assemblée nationale le 7 juin 2023. Parmi les changements les plus significatifs, le législateur veut retirer au distributeur la possibilité d’offrir un produit d’assurance de remplacement afférent à un véhicule qu’il vend.

Concernant l’assurance de remplacement, ce changement est relié à l’article 424 de la LDPSF. Dans cette section de la Loi, on traite de la distribution sans représentant par les assureurs. Le paragraphe 5° est relié à l’assurance de remplacement. L’article 105 du projet de loi 30 vise à supprimer cette possibilité.

La pièce législative de 126 articles a été envoyée pour consultation par la Commission des finances publiques. Aucune séance n’a eu lieu à ce sujet durant la session de l’automne 2023.

Au cabinet du ministre, la porte-parole Claudia Loupret confirme par courriel au Portail de l’assurance que les travaux sur le projet de loi 30 auront lieu à la prochaine session parlementaire. Les travaux à l’Assemblée nationale reprendront le mardi 30 janvier 2024. Pour l'instant, des consultations particulières en commission parlementaire ne sont pas prévues, précise-t-elle.