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Le gouvernement de l’Ontario s’oppose à l'abolition des commissions intégrées

par Donna Glasgow Andrea Lubeck | 14 septembre 2018 13h30

Vic Fedeli, ministre des Finances de l’Ontario, affirme que son gouvernement n’est pas d’accord avec les modifications proposées par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) visant à interdire les frais d’acquisition reportés (FAR) et les commissions de suivis pour les courtiers exécutants. La province indique qu’elle travaillera avec d’autres provinces et territoires et avec d’autres intervenants pour « explorer d’autres solutions de rechange potentielles ».

Dans un communiqué publié le 13 septembre, M. Fedeli a souligné que les modifications proposées par les ACVM et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) sont le fruit d’un processus entamé par le gouvernement précédent.

« Si elles sont apportées, un mode de paiement pour l’achat de fonds commun de placement qui permet aux familles et aux investisseurs ontariens d’économiser pour leur retraite et de poursuivre d’autres objectifs financiers sera supprimé. Notre gouvernement ne souscrit pas à cette proposition sous sa forme actuelle », a-t-il ajouté.

Réduction des choix d’investissements viables

L'organisme Independant Financial Brokers of Canada (IFB) a applaudi la position du gouvernement. L’organisme craint que l’élimination des commissions intégrées pour les courtiers exécutants, y compris les FAR, réduise les choix d’investissements viables qui conviennent à certains consommateurs.

« Le ministre Fedeli a ouvert la porte à une révision de l’interdiction des FAR et nous avons hâte de travailler avec le ministère des Finances de l’Ontario pour trouver des solutions qui protègent les investisseurs et encouragent un marché concurrentiel efficace », dit la directrice générale de IFB, Nancy Allan.

IFB préconise une approche basée sur le principe de la rémunération, combinée à des mesures prescriptives ciblées pour des situations spécifiques à haut risque. « Ce type d’approche serait une meilleure option pour survivre dans des marchés cycliques et en constante évolution, tout en préservant le choix de l’investisseur », croit Mme Allan.

Au consommateur de choisir

Advocis, l’association des conseillers financiers du Canada, a également salué la déclaration du ministre des Finances, le félicitant d’avoir « défendu le droit du consommateur de choisir quand il s’agit de conseils financiers ».

« Notre intention en tant qu’association est de veiller à ce que les Canadiens aient un accès égal à des conseils financiers fiables », a déclaré Greg Pollock, président et chef de la direction d’Advocis. Il a ajouté que l’annonce du gouvernement montre qu’il « partage cette vision et entend travailler aux côtés des parties prenantes pour protéger les consommateurs ».

Dans un communiqué, Advocis note que 80 % des ménages canadiens ont un actif total de moins de 100 000 dollars. « Restreindre l’accès à des conseils financiers professionnels rendrait plus difficile l’épargne, l’investissement et la réalisation des objectifs financiers du public. La déclaration du ministre Fedeli renforce son engagement à assurer un accès équitable et égal aux services financiers pour les consommateurs de l’Ontario. »

Une distanciation significative

Le cabinet d’avocats Osler, Hoskin & Harcourt a également commenté la déclaration du ministre des Finances de l’Ontario. « Les critiques publiques du gouvernement de l’Ontario à l’égard des modifications proposées constituent une distanciation importante par rapport à la pratique historique qui a amené les organismes de règlementation des valeurs mobilières à mener des consultations sur les politiques avec un apport limité du gouvernement en place », a observé le cabinet.

Le cabinet ajoute que cette critique publique soulève « des questions intéressantes concernant le fonctionnement de la CVMO et le processus établi par le Canada pour l’élaboration de règles nationales en matière de valeurs mobilières ».

Le cabinet d’avocats a également fait remarquer qu’en Ontario, « le ministre des Finances a le pouvoir discrétionnaire d’approuver ou de rejeter toute règle proposée par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario ou de la renvoyer à des fins d’examen ».

Consultation de 90 jours

Pour rappel, les ACVM ont annoncé mener une consultation sur le projet d’abandon des frais d’acquisition reportés et des commissions de suivi pour les courtiers qui ne font pas d’évaluation de convenance (courtiers exécutants), d’une durée de 90 jours.

Le projet de modification comprend notamment l’interdiction aux organisations d’organismes de placement collectif les paiements de commissions prélevées au moment de la souscription, ce qui devrait éliminer l’option des frais d’acquisitions reportés selon les ACVM et d’éliminer le versement de commissions de suivi pour les courtiers n’effectuant pas d’évaluation de la convenance.

Période de transition d’un an
Les modifications entreront en vigueur un an après leur publication définitive, ce qui « devrait laisser aux personnes inscrites suffisamment de temps pour mettre en œuvre les projets de modification », indiquent les ACVM.

L’objectif des ACVM est « d’atténuer les conflits d’intérêts pour les courtiers et leurs représentants afin que tous les conflits d’intérêts […] soient traités au mieux des intérêts des clients ou évités ».

L’Autorité des marchés financiers a d’ailleurs annoncé qu’elle organise une séance d’information à ce sujet le 3 octobre prochain ouverte à toutes les parties prenantes.

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