Dans son budget déposé le 28 mars, le gouvernement fédéral propose d’accorder 31,7 millions de dollars (M$) sur trois ans, à compter de 2023-2024, pour l’établissement d’un programme à coût modique contre les inondations.

Le programme qui sera géré par Sécurité publique Canada (MSPC) et la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) vise à protéger les ménages exposés à un risque élevé d’inondation et qui n’ont pas accès à une assurance adéquate. 

« Il s’agirait notamment d’offrir une réassurance par l’intermédiaire d’une société d’État fédérale et un programme distinct de subventions d’assurance. Le gouvernement consultera les provinces et les territoires sur l’élaboration et la mise en œuvre du programme », indique-t-on en page 154 du plan budgétaire. 

La consultation touchera aussi les exigences relatives à sa viabilité financière à long terme, y compris le partage des coûts et l’atténuation des risques. Parallèlement, le ministère des Finances et le MSPC lanceront des consultations avec le secteur de l’assurance sur les solutions possibles contre les tremblements de terre et d’autres risques liés au climat. 

Sécurité publique Canada créera un portail en ligne accessible au public où les Canadiens peuvent accéder à l’information sur leur degré d’exposition aux inondations. Le budget accorde au MSPC un budget de 15,3 M$ en trois ans pour créer ce portail. 

Catastrophes 

Les accords d’aide financière en cas de catastrophe couvrent jusqu’à 90 % des coûts d’intervention et de rétablissement engagés par les provinces et les territoires après une catastrophe. « Étant donné que les changements climatiques rendent les catastrophes naturelles plus fréquentes, il faut moderniser le programme pour qu’il mette davantage l’accent sur la prévention et la résilience », note-t-on dans le budget. 

Le MSPC devra identifier les zones inondables à risque élevé et à mettre en œuvre un programme modernisé d’accords d’aide financière en cas de catastrophe qui stimulerait les efforts d’atténuation. Quelque 48,1 M$ y seront consacrés dans les cinq prochaines années, et 3,1 M$ par la suite. 

Surveillance du secteur financier 

Par ailleurs, le gouvernement canadien annonce son intention de modifier un grand nombre de législations associées aux services financiers. Les modifications permettront notamment d’élargir le mandat du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) afin de protéger les institutions financières contre les menaces à leur intégrité, à leur sécurité, y compris l’ingérence étrangère. 

De plus, le gouvernement entend aussi se doter de nouveaux pouvoirs en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le MSPC sera chargé de créer l’Agence canadienne des crimes financiers (ACCF).

Enfin, le budget Freeland exprime l’intention du gouvernement fédéral de protéger la population contre les risques liés aux cryptoactifs. On exigera notamment des fonds de pension sous réglementation fédérale de divulguer au BSIF leur exposition aux cryptoactifs. Nous y reviendrons plus en détail dans les prochains jours dans le Portail de l’assurance. 

Réaction du BAC 

Le Bureau d’assurance du Canada (BAC) a réagi à l’annonce d’Ottawa concernant le programme d’assurance contre les inondations. Selon Celyeste Power, PDG du BAC, « cette annonce représente un grand pas en avant et est d’une importance majeure pour protéger tous les propriétaires à travers le pays, incluant ceux qui sont les plus menacés par le risque d’inondation ». 

Le nouveau programme tiendra compte à la fois des débordements côtiers, comme ceux provoqués par l’onde de tempête provoquée par l’ouragan Fiona qui a frappé la côte de l’Atlantique l’automne dernier, ou encore par les inondations printanières qui ont frappé l’Ontario et le Québec en 2017 et 2019. 

« L’industrie de l’assurance de dommages est fière d’avoir participé à trouver une solution au risque d’inondation depuis plus de cinq ans avec les gouvernements. Nous sommes prêts à nous retrousser les manches pour implanter le programme. Et nous saluons l’intention du ministère des Finances de trouver des solutions pour combler les écarts de protection pour le risque de séisme et les autres catastrophes naturelles », ajoute Mme Power. 

Frais de transaction 

D’autre part, le gouvernement annonce qu’il a obtenu de la part des émetteurs Visa et Mastercard des engagements à réduire les frais de transaction des cartes de crédit pour les petites entreprises. Plus de 90 % des entreprises qui acceptent des cartes de crédit obtiendront ainsi une réduction de leurs frais d’interchange allant jusqu’à 27 % par rapport au taux moyen pondéré actuel. 

Les PME devraient ainsi économiser environ un milliard de dollars (G$) sur cinq ans. Ces réductions s’ajoutent à celles prises par le gouvernement en 2020 et représentent des économies de près de 1,5 G$ pour les PME, lit-on en page 41 du budget. 

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) se dit ravie par cette annonce concernant les frais de transaction. « Il va falloir attendre encore un peu avant d’avoir une idée du nombre de PME qui pourront bénéficier de cette réduction », souligne Jasmin Guénette, vice-président des affaires nationales à la FCEI.

Il espère que les autres émetteurs de cartes, dont American Express, seront touchés par cette réduction des frais de transaction. « Il faudra aussi s’assurer que la réduction des frais se rende jusque dans les poches des commerçants », dit-il.