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Le projet de loi 150 déleste l’Autorité de la gestion des entreprises monétaires

par Serge Therrien | 08 décembre 2017 10h30

Photo : Freepik

S’il est adopté, le projet de loi 150 délestera officiellement l’Autorité des marchés financiers de la gestion des entreprises de services monétaires dont elle avait hérité à la fin de 2010. La responsabilité en incombera alors à Revenu Québec.

Ainsi, les pouvoirs d’enquête sur le terrain relèveraient dorénavant non pas de l’Autorité, mais du ministre des Finances en poste. C’est uniquement sur son autorité que le personnel pourrait, par exemple, procéder « à l’ouverture du coffre-fort en présence d’une personne autorisée par le ministre » et dresser un inventaire du contenu qui appartient à l’entité qui fait ou ferait l’objet de l’enquête.

D’autre part, seuls les dirigeants de Revenu du Québec auraient alors le droit de communiquer « à un membre d’un corps de police un renseignement détenu par le ministre pour l’application de la Loi ».

Il en sera de même des employés de l’Autorité présentement affectés aux entreprises de services monétaires. Le projet de loi stipule que, dans les dispositions transitoires particulières, et sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, ces employés, au nombre de cinq, deviendront employés de Revenu Québec.

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