La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Andrée Laforest, a déposé le projet de loi 16 réformant notamment la règlementation entourant les copropriétés.
Parmi les mesures y étant incluses, le projet de loi propose d’obliger les syndicats de copropriétés à faire tous les cinq ans une étude du fonds de prévoyance « établissant les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant pour payer les réparations majeures et le remplacement des parties communes ». La contribution annuelle des copropriétaires au fonds de prévoyance serait fixée sur cette étude. Celle-ci devra être réalisée par un membre d’un ordre professionnel, déterminé par règlement.
Par ailleurs, les syndicats de copropriété pourraient devoir tenir un carnet d’entretien de l’immeuble, qui décrirait « notamment les entretiens faits et à faire ». Ce carnet devrait être tenu à jour et être révisé périodiquement. Un règlement du gouvernement déterminerait la forme, le contenu et les modalités de tenue et de révision du carnet d’entretien.
Le BAC salue le projet de loi
Le Bureau d’assurance du Canada (BAC) salue les mesures relatives au carnet d’entretien et à l’étude du fonds de prévoyance « qui assureront le maintien du bon état d’un immeuble à long terme ». Il note également que « l’industrie de l’assurance de dommages constate une hausse des sinistres attribuables à une qualité de construction déficiente ou à un manque d’entretien préventif » des immeubles à condo.
« Nous sommes heureux de voir que le gouvernement a saisi l’importance d’agir pour assurer une meilleure gestion des copropriétés et préserver le patrimoine des copropriétaires du Québec. De nombreux immeubles en copropriétés sont en mauvais état et menacent la sécurité financière des Québécoises et Québécois qui y vivent », souligne Pierre Babinsky, directeur des communications et des affaires publiques du BAC au Québec.
La qualité de la construction laissée de côté
Or, le BAC déplore toutefois le manque de disposition sur la qualité de la construction. « Les assureurs de dommages du Québec observent de nombreux sinistres dans les immeubles récents, ce qui démontre que la qualité de construction peut avoir un impact tout aussi important que le manque d’entretien sur le nombre de sinistres enregistrés en copropriété », écrit l’organisme.
Il dit aussi militer en faveur « d’inspections plus complètes et fréquentes des travaux aux différentes étapes de la construction d’un immeuble ».
Somme toute, le BAC affirme que « ces nouvelles dispositions devraient améliorer la sinistralité que l’on observe en copropriété et, par conséquent, [amélioreront] l’accès à une assurance plus abordable pour certains syndicats ».
Les 50 ans de la copropriété
La première règlementation sur la copropriété a été mise en place il y a 50 ans. Une étude de l’APCHQ révèle que 329 335 logements sont en copropriétés divise au Québec, représentant une valeur foncière de 88,6 milliards de dollars.
Par ailleurs, entre 2011 et 2016, le nombre de ménages vivant en copropriété a bondi de 29 %, toujours selon l’APCHQ.
