Tableau évolutif RVER/RPAC : à réviser suite au dépôt du Projet de loi Québec

Comparaison des principales caractéristiques du régime volontaire d’épargne-retraite du Québec selon le dernier budget (RVER) et du régime de pension agréé collectif (RPAC) selon le projet de loi fédéral C-25
Régime	RVER (selon le budget du ministre des Finances) pour l’ensemble des travailleurs québécois		RPAC (selon le projet de loi C-25) pour les travailleurs d’entreprises sous juridiction fédérale
Accessibilité	Accessible aux employés salariés et aux travailleurs autonomes
Adhésion	Automatique pour les employés1Facultative pour les travailleurs autonomes, les propriétaires d’entreprise et les épargnants2
Administrateur du régime	sociétés pouvant exercer des responsabilités fiduciaires (assureur, compagnie de fonds communs, banque)
Admissibilité	Groupe de 5 employés ou plus, comptant une année de service continu		Non spécifié
Cotisations  du participant	Taux de cotisation selon le salaire du participant : 2 % entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2015; 3 % en 2016 et 4 % en 20172		L’employeur fixe un taux de cotisation de base qu’il pourra augmenter de temps à autre
Cotisations  de l’employeur	Exonérées de la taxe sur la masse salariale; Déductibles de son revenu imposable		Déductibles de son revenu imposable
Décès du participant			Les fonds sont versés au conjoint ou l’époux / en leur absence, au bénéficiaire désigné ou à la succession
Divorce ou séparation			Les fonds sont répartis selon ordonnance du tribunal ou accord entre les parties
Flexibilité de la cotisation du participant	L’employé  peut fixer son taux de cotisation à 0 %, et ce, à tout moment; Possibilité pour le participant de réduire ou augmenter sa cotisation	L’employé  peut fixer son taux de cotisation à 0 %, et ce, à tout moment
Flexibilité de la cotisation de l’employeur	Liberté pour l’employeur de cotiser ou non
Fonds par défaut	Fonds cycle de vie	Option de base prudente à faible coût
Fonds additionnels	Maximum cinq options de placement supplémentaires	Nombre gérable d’autres options de placement
Frais de gestion	Obligation d’offrir un ratio des frais de gestion concurrentiel en regard de régimes privés institutionnels similaires
Immobilisation (participant)	Les sommes cotisées par le participant ne sont pas immobilisées	Les fonds détenus dans les comptes des participants ne peuvent être retirés (Certains gouvernements pourraient également choisir de permettre aux employés de débloquer leurs cotisations dans certaines circonstances)
Immobilisation (employeur)	Les sommes cotisées par l’employeur sont immobilisées jusqu’à la retraite (au moins jusqu’à 55 ans)	Les cotisations des employeurs seront immobilisées
Obligation d’offrir le régime	Obligatoire pour l’employeur (L’employeur a jusqu’en 2015 pour se conformer à l’obligation de l’instaurer)3		Non obligatoire pour l’employeur sous juridiction fédérale
Plafond des frais de gestion	Aucun plafond précis mais exigence d’une réévaluation régulière de la compétitivité
Prestations de retraite	Paiements variables ou rente viagère
Retrait	L’employé peut se retirer du régime dans les 60 jours de l’adhésion automatique; le travailleur autonome peut se retirer en tout temps
Tableau : Journal de l’assuranceSources : Finances Québec, Ministère des finances Canada

1.  L’employé pourra continuer à cotiser au même RVER après un changement d’employeur.

2. Les cotisations du participant à un RVER seront déductibles du revenu au Québec et au Fédéral. Elles seront sujettes au même plafond annuel que les REÉR. Elles seront imposables lors d’un retrait.

3. L’obligation d’offrir un RVER s’adresse aux entreprises de 5 employés ou plus ayant au moins un an de service continu; les plus petites entreprises pourront l’offrir sur une base volontaire.