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Les clauses de disparités basées sur la date d’embauche désormais interdites

par Andrea Lubeck | 18 juillet 2018 13h30

Photo : Freepik

La réforme de la Loi sur les normes du travail contient quelques dispositions qui touchent tant aux régimes de retraite qu’à l’assurance collective. Il est désormais interdit pour les entreprises de mettre en place des clauses de disparités de traitement pour les régimes de retraite et pour les régimes d’assurance collective pour les salariés effectuant les mêmes tâches dans un même établissement.

Adoptée le 12 juin dernier et dont certaines dispositions sont entrées en vigueur le même jour, la réforme de la loi prévoit également qu’une convention ou un décret ne peut avoir pour effet d’accorder à un salarié un régime de retraite, une assurance collective ou des avantages sociaux différents en raison de sa date d’embauche. Les clauses de disparité instaurées avant le 12 juin demeurent valides.

Insatisfaction de l’industrie

La division québécoise de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP-Québec) souhaite que le projet de loi soit modifié pour que « les employeurs continuent d’avoir la liberté d’établir des régimes qui conviennent à leurs besoins, à ceux de leurs employés et à leur capacité financière ».

« L’ACCAP-Québec estime que même si les employeurs ont décidé d’offrir, ou de négocier des régimes différents pour les nouveaux employés, l’objectif reste le même. Le but est d’offrir des conditions qui répondent aux besoins des employés, favorisant par le fait même leur recrutement et leur rétention », explique Dominique Biron-Bordeleau, responsable des affaires publiques et gouvernementales pour l’organisme.

L’ACCAP-Québec estime aussi que les amendements s’ajoutent à de multiples facteurs qui mettent une pression supplémentaire sur les couts des régimes de retraite et d’avantages sociaux offerts par les employeurs.

Nouveaux congés soumis à l’obligation de maintien du régime

Par ailleurs, de nouveaux congés sont soumis à l’obligation de maintenir la participation aux régimes de retraite et d’assurance collective, soit les congés à titre de proche aidant ou à la suite du décès d’un enfant mineur.

Les entreprises de compétence fédérale ne sont toutefois pas soumises aux dispositions de la Loi sur les normes du travail.

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