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Les consommateurs auront 10 jours pour résilier une assurance après un achat en ligne

par Denis Méthot | 19 janvier 2018 13h15

Robert Dumas, Lyne Duhaime et Jean St-Gelais | Photo : Denis Méthot

Les consommateurs disposeront d’une assurance provisoire après un achat en ligne d’un produit d’assurance et disposeront d’une période pour de 10 jours pour résilier un contrat après son achat sur Internet.

C’est l’une des dispositions moins connues du projet de loi 141 qui a été mis en lumière au dernier jour de la commission parlementaire du projet de loi. Cette protection, a indiqué Robert Dumas, président de Financière Sun Life, s’inscrit dans les mesures visant à assurer une plus grande protection et plus de flexibilité aux consommateurs lors de l’achat d’un produit en ligne.

Appui quasi total

M. Dumas et son collègue Jean St-Gelais, président du conseil et chef de la direction de La Capitale, représentaient l’Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes (ACCAP), en compagnie de la présidente de l’ACCAP-Québec, Lyne Duhaime, lors de cette consultation publique. L’organisme a donné son aval quasi complet à la totalité du projet de loi.

« Le projet de loi 141 dans son ensemble vise d’abord et avant tout la protection du consommateur, a résumé Jean St-Gelais. C’est son volet le plus important. Pour le reste, c’est beaucoup de s’adapter aux nouvelles technologies, aux règles internationales et faire en sorte que notre règlementation soit plus fluide. Rien là-dedans ne facilite beaucoup la vie de l’industrie. On va œuvrer comme avant. Avec les nouvelles technologies, ce sera plus clair et plus simple. »

M. St-Gelais a aussi affirmé que les Chambres avaient fait du bon travail au fil du temps. « Toutefois, nous sommes surement rendus à une autre étape où c’est plus simple d’avoir un organisme qui regroupe les fonctions de protection du consommateur à un endroit. L’intégration des Chambres, à mon avis, s’inscrit parfaitement dans le créneau protection du consommateur. »

La vente par Internet

À ce jour, aucune règle ne régissait la vente d’assurance par Internet. Le projet de loi 141 prévoit notamment la distribution de l’assurance en ligne sans intervention obligatoire d’un représentant. Un client qui en ressent le besoin pourra toutefois demander du conseil à tout moment durant la transaction.

L’ACCAP rappelle qu’aucun assureur n’a intérêt à ce qu’un client ne se procure pas le bon produit et soit mal conseillé. Robert Dumas voit d’un très bon œil que la vente par Internet soit sévèrement règlementée et encadrée par l’Autorité. Il y voit un gage de sécurité pour les consommateurs.

Des normes plus élevées

« En tant qu’assureur, je serais très heureux d’avoir un organisme qui définisse les paramètres. Nous prenons déjà des mesures pour y arriver. S’il y a des normes plus élevées que l’on juge raisonnables, nous sommes tout à faire d’accord avec cela. La pire chose qui puisse arriver avec la vente par Internet, c’est que six mois, deux ans ou quatre ans plus tard, le consommateur nous revienne en nous disant qu’il avait mal compris ou que le produit ne correspondait pas à son besoin. S’il y a un mécanisme ou des règlements qui définissent certains paramètres, on sera très heureux de les appliquer. »

Même si des gens de l’industrie de l’assurance prévoient une très forte progression de la vente d’assurance par Internet dans le futur, l’ACCAP rappelle que le conseiller va conserver un rôle très important dans la vente et l’offre de produits d’assurance. Elle se dit heureuse de constater que les règles qui entourent la pratique du conseiller certifié vont demeurer.

Disparition du Guide de distribution

Interpelée par le ministre des Finances, Carlos J. Leitão, Lyne Duhaime n’a pas versé de larmes sur la disparition annoncée du guide de distribution, qui n’apparait plus dans la nouvelle mouture du projet de loi 141. Cette absence a été relevée par d’autres groupes.

« Cela nous a un peu surpris parce que tout le monde a toujours prétendu que le guide de distribution n’atteignait pas ses objectifs, a-t-elle réagi. C’est un guide qui était long et le consommateur avait de la difficulté à s’y retrouver. De notre côté, on préfère beaucoup ce que nous retrouvons dans le projet de loi. L’assureur a la responsabilité de s’assurer que la personne a l’information nécessaire. On pense que nous allons atteindre beaucoup plus les objectifs de protection du consommateur avec une obligation de résultat plutôt que d’avoir un guide de distribution très long, très détaillé, très prescriptif, qui souvent ne protège pas mieux le consommateur. »

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