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Les principales dispositions du projet de loi 141

par Denis Méthot | 08 février 2018 07h00

Le projet de loi 141 fait près de 500 pages. Il prévoit plusieurs changements. Voici les principaux.


La Loi sur les assurances est remplacée par la Loi sur les assureurs. Elle englobe la surveillance, les pratiques commerciales et les règles de gouvernance applicables aux assureurs autorisés au Québec ;


Le projet de loi réitère le rôle-conseil des représentants. Il est maintenant précisé que le représentant doit « s’assurer de conseiller adéquatement son client » plutôt que de dire qu’il « agit adéquatement comme conseiller » ;


La vente d’assurance par Internet sera permise selon des modalités bien précises ;


Le projet de loi introduit une toute nouvelle forme d’assurance au Québec, les unions réciproques, décrite dans la nouvelle Loi sur les assureurs comme un ensemble de personnes liées par contrat.


La Chambre de la sécurité financière et la Chambre de l’assurance de dommages sont abolies. Leurs responsabilités seront intégrées au sein de l’Autorité des marchés financiers, qui deviendra un guichet unique.


Tout assureur autorisé devra avoir un conseil d’administration composé d’au moins sept membres. Ce conseil devra s’assurer que l’assureur suive de saines pratiques commerciales et de gestion saines et prudentes. Il devra constituer en son sein un comité d’audit et un comité d’éthique ;


Un Comité consultatif des consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers est mis en place ;


Les dispositions concernant les plaintes sont modifiées à l’avantage des consommateurs. Les plaintes qui répondent à certaines caractéristiques devront être consignées dans un registre et le délai transmis au client. L’Autorité agira comme conciliatrice pour les différends qui n’auront pas été réglés à l’interne ;


Les règles visant les plaintes seront les mêmes pour les assureurs et les cabinets ;


Le Fonds d’indemnisation des services financiers est élargi sans égard au produit offert ou au service rendu à l’investisseur ;


Le délai entre la signification d’une mise sous enquête et la suspension du permis d’un représentant sera éliminé.


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