Le gouvernement fédéral a signé une entente avec plusieurs provinces pour déterminer de quelle autorité relèvera un régime de retraite établi dans plus d’une province. Il s’agit de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, de l’Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse.
L’entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale (entente 2020) remplace celle de 2016, conclue par cinq provinces. Il s’agit de la première entente de ce type à inclure le gouvernement du Canada. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2020, a précisé le ministère des Finances dans son annonce.
Tout régler à la même place
L’entente 2020 exige qu’un régime qui relève de plus d’une autorité gouvernementale soit agréé auprès d’un seul organisme de réglementation. Il s’agira de l’autorité principale. Elle prévoit ainsi que des exigences législatives de cette autorité s’appliqueront à l’ensemble du régime, telles les exigences de capitalisation et en matière de placement.
Des paramètres se précisent : l’entente préconise l’approche de « l’adresse finale » pour déterminer les prestations de retraite d’un participant qui a été employé sur le territoire de plus d’une autorité pendant qu’il participait au régime. Il énonce des règles claires sur la répartition des éléments d’actif d’un régime entre les autorités, en cas de cessation et liquidation ou de scission du régime.
Qui sera l’autorité principale ?
L’entente établit également les règles qui serviront à déterminer quel organisme est l’autorité principale. Dans le cas des régimes agréés par le gouvernement fédéral et d’autres provinces, les organismes de réglementation détermineront sur le territoire de quelle autorité se trouvent la majorité des participants. Le régime ne demeurera ensuite agréé qu’auprès de cette autorité.
Les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale sont souvent des régimes parrainés par de grands employeurs et syndicats nationaux, qui exercent leurs activités sur le territoire de plusieurs autorités. Selon Statistique Canada, environ 2 500 régimes de retraite au Canada relevaient de plus d’une autorité gouvernementale au 1er janvier 2018. Cela représente quelque 15 % des régimes de retraite enregistrés au pays.
L’harmonisation s’imposait
Le gouvernement du Canada note que certains régimes de retraite comptent des participants dans plus d’une administration, ce qui fait en sorte qu’ils sont assujettis aux lois sur les normes de prestation de pension de plusieurs autorités gouvernementales.
L’entente est l’œuvre de l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR), qui l’a rédigée de manière à coordonner et harmoniser la réglementation des régimes de retraite dans l’ensemble du pays, et établir un cadre clair en matière d’administration et de réglementation des régimes.
« Je suis heureux d’annoncer la signature avec les provinces de cette entente qui réduira le fardeau réglementaire pour les administrateurs des régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale au Canada. La signature de l’entente de 2020 appuie l’engagement du gouvernement envers une retraite sûre et digne pour les Canadiens, en contribuant à un environnement réglementaire qui appuie les régimes de retraite privés en milieu de travail », a déclaré le ministre des Finances, Bill Morneau.
Allègements intacts
Finances Canada annonce également que les restrictions de transférabilité de l’autorité principale s’appliqueront à tous les participants du régime, peu importe l’autorité dont ils relèvent. Ces règles avaient été récemment allégées, en raison de la COVID-19.
