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Police type exemptée : vos clients ont besoin de vos conseils avant 2017

par Alain Thériault | 24 février 2015 09h00

Si la motion du gouvernement fédéral passe la rampe, un nouveau test d’exonération fiscale plus restrictif s’appliquera dès le 1er janvier 2017 sur les polices d’assurance vie. En vue : moins de fonds à l’abri de l’impôt dans les polices, mais des droits acquis pour les contrats émis avant cette date.Le nouveau test d’exonération fiscale et d’autres lois fiscales touchant les titulaires de polices d’assurance vie font l’objet d’un projet de loi dont l’adoption était imminente au moment de fermer la présente édition. Il s’agit du projet de loi C-43. Des passages y traitent de l’imposition des titulaires de polices d’assurance vie.

Le ministère des Finances du Canada y explique que cette mesure modernise le critère d’exonération ainsi que d’autres règles applicables à l’imposition des titulaires de polices d’assurance vie. « Les règles (le «critère d’exonération») qui permettent de déterminer si une police d’assurance vie est une police exonérée seront mises à jour. L’impôt sur le revenu de placement auquel les assureurs sur la vie sont assujettis sera recalibré, au besoin. Les règles qui s’appliquent afin de déterminer l’élément en capital des paiements de rente pour certains contrats de rente seront aussi mises à jour par cette mesure », écrit le ministère. Cette mesure s’applique aux polices émises après 2016.

Dans une présentation aux associés de Conseils PPI, Jocelyne Gagnon, directrice de la fiscalité pour le Québec de l’entreprise, a traité des principaux enjeux derrière le nouveau projet de loi qui a fait l’objet d’une motion à la Chambre des communes le 10 octobre. « Nous nous attendons à ce que la motion soit adoptée sous peu », a-t-elle révélé en entrevue au Journal de l’assurance.

Des dispositions clarifiées

Il y a quelques bonnes nouvelles concernant d’autres mesures présentées par le Ministère en aout 2013, a fait valoir Mme Gagnon. Lors de sa présentation, elle a souligné que la date d’entrée en vigueur de la loi sur le test d’exonération a été différée d’un an, soit au mois de janvier 2017. Le ministère des Finances fédéral a clarifié certaines dispositions. Les demandes de l’industrie ont entre autres été entendues sur les droits acquis, dont les paramètres ont été simplifiés, voire clarifiés.

Dans un bulletin préparé à l’intention de The Insurance & Investment Journal, une publication sœur du Journal de l’assurance, Steve Krupicz, vice-président régional adjoint à l’actuariat et à la tarification de la Financière Manuvie, révèle que la dernière proposition est moins restrictive. Parmi les différences les plus notables par rapport au document précédent figure la suppression d’une règle antiévitement qui aurait été exclusive aux produits d’assurance vie. Il qualifie d’ailleurs les nouvelles règles d’évolution plutôt que de révolution. Bien que plusieurs autres détails aient été modifiés dans cette version par rapport à la précédente, M. Krupicz estime qu’ils n’ont que peu de conséquences sur l’ensemble de la loi.

Il reste que les nouvelles règles qui portent sur le test d’exonération affecteront la pratique des conseillers et le portefeuille d’assurance de plusieurs de leurs clients. Selon M. Krupicz, les changements affectent plusieurs aspects de la fiscalité de l’assurance vie.

Parmi ces impacts, la prime maximale ou les dépôts permis dans une vie universelle de type exonérée se trouvent réduits. La période de paiement accéléré d’une police se trouve rallongée. L’accumulation maximale de valeur de rachat permise au sein d’un contrat d’assurance exonérée diminue aussi, surtout à plus long terme.

Mme Gagnon explique pour sa part que les nouvelles règles permettront généralement de financer le fonds de la police à un niveau plus élevé au cours des 10 à 15 premières années, mais à un niveau moindre par la suite. Il y aura ainsi une réduction plus importante des plafonds de financement à plus long terme pour la vie universelle à cout d’assurance nivelé, indique-t-elle, « surtout pour les polices prévoyant le capital-décès plus fonds ».

De plus, les polices avec frais de rachat élevés les premières années ne bénéficieront d’aucun avantage d’abri fiscal complémentaire. La police à « prime unique » ne sera plus possible et la période minimale du paiement de la prime sera d’environ huit ans, ajoute la fiscaliste.

Plusieurs autres changements fiscaux touchent l’assurance, notamment les polices émises sur plusieurs têtes. Les nouvelles règles limiteront le montant de la valeur de rachat d’une police qui peut être versée à titre de capital-décès libre d’impôt.

La table de mortalité utilisée pour déterminer le cout net d’assurance pur d’une police sera désormais basée sur les tables plus récentes de l’Institut canadien des actuaires ICA 86-92 au lieu des tables ICA 69-75. Il en résulte, selon la fiscaliste de PPI, que le cout net de la police sera beaucoup plus bas. Le cout de base rajusté (seuil au-delà duquel le fonds d’une police est imposable) sera donc plus élevé et les déductions moindres pour les polices données en garantie d’un prêt (sureté supplémentaire).

L’impôt sur le revenu de placement payable sur l’assurance vie universelle à cout nivelé sera plus élevé puisque la réserve intrinsèque sera incluse dans l’assiette fiscale, indique Mme Gagnon.

Pour les rentes prescrites, la partie non imposable du paiement de la rente sera fondée sur les tables de rente de 2000 au lieu de celles de 1971. « Il en résultera une partie imposable plus élevée pour la plupart des âges mais, pour les rentes modifiées, l’espérance de vie réduite sera prise en compte et il peut en résulter une partie non imposable plus élevée pour chaque paiement », explique Mme Gagnon.

Des dates à retenir…

Les conseillers ont donc du pain sur la planche et devront faire preuve de doigté pour éviter des charges fiscales à leurs clients. « Les conseillers ont des gestes à poser avant 2017. De plus, les polices émises avant certaines dates bénéficient de droits acquis », insiste Mme Gagnon.

Pour sa part, le nouveau test d’exonération s’appliquera aux polices en vigueur à compter du 1er janvier 2017. « Il y aura des règles grand-père ou des droits acquis pour les polices émises avant cette date, dit Mme Gagnon. Toutefois, certaines opérations feront en sorte qu’une police sera considérée comme ayant été émise après 2016, et elle sera assujettie aux nouvelles règles. »

Pour l’ensemble des changements, des opérations sur polices bénéficieront de droits acquis. Ce sera le cas de l’assurance supplémentaire souscrite au moyen des participations, de la remise en vigueur d’une police, du changement de fumeur à non-fumeur et du changement d’une police avec surprime en une police sans surprime. L’exercice d’une option d’assurabilité garantie souscrite avant 2017 conserve aussi le droit acquis, de même qu’un transfert de contrat (avec ou sans lien de dépendance).

D’autres opérations ne bénéficieront pas du droit acquis. Parmi elles, la transformation d’une assurance temporaire en assurance permanente ou la substitution de la personne assurée, si l’une ou l’autre est effectuée après 2016.

… et des occasions d’affaires

Si le nouveau test et les autres mesures annoncées créent des obligations de conseil, ils créent aussi des occasions d’affaires, croit Mme Gagnon.

Lors de la souscription d’une nouvelle police avant 2017, il y aurait lieu, si la situation le justifie, d’inviter le client à opter pour une assurance permanente au lieu de temporaire. Pour les clients qui envisagent une transformation d’assurance temporaire en assurance permanente, il serait souhaitable, si possible, de le faire avant 2017. Il serait aussi avantageux pour le client qui envisage la substitution de la personne assurée de se prévaloir des dispositions avant cette date.

L’ajout de dépôts supplémentaires peut aussi se montrer intéressant après 2016. Le test du 250 % pour les polices en vigueur après 2016 a en effet été assoupli. Selon le site RepSource de Manuvie, ce test vise à prévenir le versement de dépôts supplémentaires importants dans un contrat après le septième anniversaire d’un contrat d’assurance vie. Ce test examine le fonds accumulé des trois dernières années. Selon ce test, si le fonds accumulé dépasse 250 % du fonds accumulé au troisième anniversaire contractuel précédent, les contrats types associés à ce contrat se voient attribuer une nouvelle date. Cette requalification est désavantageuse pour le client sur le plan fiscal.

Les vies universelles à cout d’assurance nivelé émises après 2016 sont particulièrement touchées par les nouvelles règles sur le test d’exonération. Mme Gagnon suggère de réexaminer les avantages et les inconvénients des polices sur plusieurs têtes à la lumière des nouvelles règles et de procéder avant 2017.

Elle suggère aussi de songer à souscrire les contrats de rente prescrite et certaines rentes différées immobilisées avant 2017 afin de profiter de la table de mortalité de 1971.

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