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Pourriels : comment se conformer à la loi C-28

par La rédaction | 20 février 2017 07h00

Photo : Freepik

Mieux connue sous le nom de « loi canadienne antipourriel », la loi C-28 est entrée en vigueur en juillet 2014. Le Canada fut le dernier pays du G8 à se doter d’une telle loi. Conçue avant tout pour limiter la propagation de courriels malveillants de type hameçonnage (fishing), logiciels espions ou « malware », elle couvre tous les types de communication électronique commerciale, mais n’inclut pas les sondages ou les enquêtes, s’ils ne comportent pas d’offre de produit.

Impliquant trois organismes gouvernementaux, dont le CRTC, la loi prévoit des amendes pouvant allées jusqu’à 1 M$, si plainte il y a bien entendu. Les consommateurs peuvent dénoncer une entreprise non conforme au www.combattrelepourriel.gc.ca.

Que devez-vous donc faire pour vous assurer d’être en règle ?

La loi comporte plusieurs volets pour s’assurer que l’on respecte son application. La partie qui nous préoccupe le plus et sur laquelle nous nous pencherons aujourd’hui est le consentement.

Vous devez obtenir le consentement de vos contacts pour pouvoir légalement leur faire parvenir des courriels. La méthode « vous êtes abonné automatiquement, mais vous pouvez vous désabonner » n’est pas permise.

Il existe deux types de consentement : implicite et explicite. Le consentement implicite, ou tacite, est valable pour toute personne avec qui vous avez eu une relation d’affaires au cours des deux dernières années. Il est valable pour six à 24 mois selon le type de relation. Un échange de carte d’affaires par exemple, vous donnerait un consentement implicite de six mois. Une rencontre avec un client vous donnerait un consentement de deux ans. Pour pouvoir ensuite continuer à leur faire parvenir des courriels, vous devez transformer ce consentement en consentement explicite.

Dans un consentement explicite, le contact vous a expressément signifié son désir de recevoir vos courriels par un geste (communément appelé opt-in)  : il s’est abonné, il a cliqué oui, il est allé cocher une case, etc. Vous avez donc la permission pour une durée illimitée et vous devez en conserver la preuve.

Lors de sa mise en application, la loi stipulait que si vous envoyiez déjà des communications d’affaires à ces contacts avant juillet 2014, vous avez jusqu’au 1er juillet 2017 pour obtenir leur consentement explicite. Faute de quoi, vous devrez les retirer de votre liste. C’est pourquoi pour les six prochains mois, vos efforts en ce sens devraient être concentrés sur ce point afin de ne pas perdre des contacts potentiellement importants. Comme on dit en marketing « l’argent est dans la liste ». Vos contacts courriel sont une mine d’or de références, de croissance et de relations influentes qui vous aideront à amener votre business au prochain niveau sans avoir à faire de la prospection (cold call).

Il existe d’autres modalités de la loi qu’il faut respecter pour s’assurer de ne pas y contrevenir telles que les informations sur l’expéditeur et les mécanismes d’exclusion.

En conclusion, n’ayez pas peur de la loi C-28. Même si les différents types de permission peuvent paraitre complexes, que les amendes sont assez élevées, mais surtout que le processus de défense contre une plainte est long, couteux et laborieux, la loi antipourriel est avant tout une loi du « gros bon sens » qui veut protéger les citoyens et non empêcher les honnêtes entrepreneurs de parler à leur liste de contact.


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– Marie-Eve Ducharme

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