Une analyse de la loi adoptée le 13 juin 2018 démontre qu’un règlement sur la portion assurance de copropriété divise doit être déposé au plus tard le 13 juin 2020, pour une entrée en vigueur 12 mois plus tard.
La Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières inclut une réforme tant attendue de l’assurance des copropriétés.
« Les obligations d’assurance des syndicats de copropriétés divises sont modifiées de façon significative pour inclure plusieurs nouveautés », a indiqué Dominic Boisvert, avocat et associé au cabinet Lavery, lors d’une conférence visant à expliquer certains aspects de la nouvelle loi à un parterre de professionnels de l’industrie de l’assurance et de juristes.
Or, plusieurs de ces nouveautés doivent être déterminées par voie de règlement avant de pouvoir être mises en application. C'est le ministère des Finances qui écrira le règlement, pour lequel il a tenu des consultations en septembre 2018.
Parmi celles-ci figure notamment la notion de franchise raisonnable. La loi prévoit qu’un assureur ne peut pas établir de franchise jugée déraisonnable. Il n’est pas écrit dans le texte ce qui est considéré comme étant déraisonnable ; c’est plutôt un règlement qui viendra en préciser la teneur.
De plus, le syndicat de copropriété devra assurer le bâtiment selon la valeur de reconstruction, plutôt que la valeur à neuf. Pour déterminer ce cout, le syndicat devra faire évaluer le bâtiment tous les cinq ans par un membre d’un ordre professionnel. Les ordres visés dans cet article de loi seront aussi déterminés par voie de règlement.
