Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié la version finale des lignes directrices sur le capital d’assurance le 21 juillet, afin de tenir compte de la norme internationale d’information financière IFRS17, Contrats d’assurance, qui entrera en vigueur en janvier 2023.
Cette norme comptable internationale touche tous les aspects de la comptabilisation des contrats d’assurance et améliore la comparabilité des risques à l’échelle mondiale du secteur. Le BSIF affirme qu’elle permettra de comparer de façon pertinente les sociétés, les contrats et les secteurs d’activité.
« Le passage à l’IFRS 17 constitue le plus important changement apporté à la comptabilité en assurance depuis plus de 20 ans, déclare le BSIF dans la lettre d’accompagnement adressée au secteur assurantiel. Les sociétés d’assurance devront composer avec sa mise en application qui s’accompagne de modifications substantielles des pratiques comptables, actuarielles et de déclaration, en plus d’avoir une incidence importante sur les systèmes et les pratiques de soutien », souligne-t-il. « Si d’importants efforts ont été déployés pour assurer une mise en œuvre rigoureuse, l’IFRS 17 n’en demeure pas moins une nouvelle norme et le BSIF s’attend à ce que les assureurs fassent preuve de prudence au moment de prendre des décisions qui entraîneraient des variations de leurs niveaux de capital », ajoute-t-il dans cette lettre ainsi que dans chacune des trois lettres d’accompagnement adressées aux assureurs fédéraux et aux instances sectorielles, c’est-à-dire les assureurs-vie, les assureurs multirisques et les assureurs hypothécaires.
Ligne directrice TSAV
La documentation comprend une version finale de la ligne directrice Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance vie (TSAV) de 2023, ainsi que les relevés réglementaires et le guide de production, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023. À l’intention des assureurs multirisques fédéraux, le BSIF a également publié une ligne directrice Test du capital minimal (TCM) de 2023, ainsi que les relevés réglementaires et le guide de production. Enfin, pour les assureurs hypothécaires fédéraux, la ligne directrice Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance hypothécaire (TSAH) a également été mise à jour tout comme les relevés réglementaires et les instructions connexes.
Le BSIF explique que, peu de temps après la publication initiale de l’IFRS 17 en juin 2017, il a entrepris un exercice pluriannuel dans le but d’actualiser ses tests de capital, ses consignes, ses exigences de déclaration et ses attentes en matière de surveillance. « Les commentaires du secteur assurantiel et des intervenants ont aidé le BSIF à tirer des conclusions qui s’appliquent au contexte canadien », ajoute l’organisation. « Le BSIF continuera de vérifier l’efficacité des lignes directrices pour veiller à ce qu’elles demeurent adaptées aux objectifs et pertinentes compte tenu de l’évolution du secteur et de l’économie. »
Les documents comprennent également un résumé des commentaires formulés lors des consultations ainsi que les réponses du BSIF.
Garanties de fonds distincts
Pour les sociétés d’assurance vie qui proposent des polices de garanties de fonds distincts (GFD), le BSIF élabore actuellement une nouvelle façon de déterminer les exigences de capital réglementaire pour ce risque afin de remplacer la méthode actuelle. Le BSIF a annoncé, en juin 2021, qu’il reportait la date de mise en œuvre de la nouvelle approche au 1er janvier 2025. « Entre-temps, la méthode actuelle de calcul du capital au titre du risque lié aux GFD demeure en vigueur, sous sa forme actualisée pour tenir compte de l’IFRS 17. Le BSIF prévoit de tenir une consultation publique sur la méthode révisée en février 2023. »
D’autres documents d’assurance vie font l’objet de modifications à la suite des changements apportés à la ligne directrice TSAV de 2023, notamment le formulaire du Rapport sur les principaux paramètres d’évaluation afférent à l’évaluation interne des risques et de la solvabilité (dispositif ORSA) et les instructions qui s’y rattachent, la ligne directrice A-4, Capital réglementaire et cibles internes de capital, et les Directives révisées à l’intention des sociétés d’assurance vie qui calculent les exigences en capital au titre des garanties de fonds distincts au moyen d’un modèle approuvé.
Ententes de mise en commun de la réassurance intragroupe
Pour les assureurs multirisques, la ligne directrice TCM de 2023 précise que le BSIF s’attend à ce que les assureurs obtiennent une approbation de surveillance pour toute entente de mise en commun de la réassurance intragroupe, qu’elle soit nouvelle ou déjà en vigueur, tandis que la ligne directrice TSAH de 2023 intègre directement les calculs relatifs aux prêts hypothécaires assortis d’un incitatif à l’achat d’une première propriété (PHIAPP) établis dans le préavis Exigences totales du TSAH pour les PHIAPP.
« Grâce à ces travaux, le BSIF poursuit sa mission de protéger les droits et les intérêts des titulaires de polices et des créanciers et de contribuer au maintien de la confiance du public dans le système financier canadien », écrit-il.
