L’organisme de protection des investisseurs FAIR Canada et l’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC) ont tous les deux émis des recommandations quant au projet de règlement proposé par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) au niveau des frais d’acquisition reportés dans les fonds communs de placement.

L’Ontario était la seule province à ne pas avoir interdit les frais d’acquisition reportés au niveau des fonds communs de placement. Le 20 février dernier, les autres Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont mis en place des mesures règlementaires pour interdire ces frais dès 2022.

Contrairement à ses semblables, la CVMO avait plutôt présenté un projet de règlement visant à limiter l’impact des frais reportés sur les investisseurs.

Ce qu’en pense FAIR Canada

« L’utilisation des frais d’acquisition reportés crée des conflits d’intérêts entre les intérêts du conseiller en placement recommandant l’achat de ces titres et les meilleurs intérêts des investisseurs, croit Ermanno Pascutto, directeur général de FAIR Canada. Bien que nous aurions préféré une interdiction totale à travers le pays, nous reconnaissons que la proposition de la CVMO protègera les investisseurs contre une grande partie, sinon la plupart, des dommages causés par les frais d’acquisition reportés. »

La règlementation ontarienne interdirait notamment la vente de fonds communs de placement avec lesdits frais aux personnes de 60 ans et plus, limiterait à 3 ans le temps maximal d’application de ces frais et permettrait aux clients de retirer 10 % du montant investi sans débourser.

L’organisme demande à la CVMO de faire en sorte que le délai d’application des frais de retrait, qui passerait de 7 ans à 3 ans, soit applicable dès le 20 décembre 2020. La règlementation doit entrer en vigueur le 1er juin 2022, en même temps que celles des autres ACVM. « Nous ne voyons pas la nécessité d’attendre plus longtemps », dit le directeur adjoint de FAIR Canada, Douglas Walker.

Les trois recommandations de l’IFIC

De son côté, l’IFIC a émis des recommandations concernant trois points spécifiques du projet de règlement. L’organisme a publié un mémoire sur le sujet le 6 juillet.

Premièrement, il croit que l’âge de 60 ans devrait être augmenté de cinq ans. « L’âge de 65 ans est une caractéristique de la retraite. C’est l’âge auquel les Canadiens peuvent généralement avoir accès à toutes les prestations de retraite du gouvernement », affirme l’IFIC.

Ensuite, la vente des produits avec des frais d’acquisition reportés serait limitée aux comptes ayant moins de 50 000 $ d’investi, chose que l’IFIC changerait. Il recommande au régulateur ontarien de faire passer la limite à 100 000 $. Selon l’Institut, cela « permettrait aux investisseurs modestes de continuer à bénéficier de l’option des frais d’acquisition reportés ».

Finalement, la nouvelle règlementation entrainerait la création d’une catégorie distincte pour l’option incluant des frais d’acquisition reportés. La CVMO considère que cela vient prévenir la « subvention croisée », qui est un mécanisme permettant d’augmenter les prix payés par certains clients pour diminuer celui des autres.

Toutefois, d’après l’IFIC, « dans la mesure où une subvention croisée existe, elle existerait dans tous les modèles de rémunération des services financiers où les revenus générés par un client dépassent ceux générés par un autre ». Ainsi, cet article de la nouvelle règlementation doit être retiré, croit l’IFIC, qui affirme qu’il n’y a rien qui prouve que les frais d’acquisition reportés amènent de la subvention croisée.

L’IFIC a également souligné l’importance du « maintien d’une dispense au niveau des difficultés financières dans la version finale de la règlementation proposée ». L’organisme soutient que les demandes de dérogation pour difficultés financières concernant les frais d’acquisitions reportés sont peu nombreuses et qu’actuellement, ses membres traitent ces demandes « au cas par cas ».

Cette exemption à la règle, d’après l’Institut, est particulièrement importante compte tenu des conséquences économiques de la pandémie de la COVID-19.