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Surcharge de frais : Transamerica paiera plus de 50 M$ pour régler un recours collectif

par Vicky Poitras | 25 août 2009 15h31

Transamerica Vie Canada déboursera environ 52 millions de dollars pour régler un recours collectif déposé contre l'assureur, en lien avec des frais de gestion excédentaires qui ont été imputés à certains contrats de fonds distincts.Transamerica a ainsi signé un accord en ce sens le 10 juillet dernier pour mettre un terme au recours déposé par Joseph Fantl. La Cour supérieure de justice de l'Ontario doit maintenant approuver le règlement proposé.

L'audition du tribunal pour déterminer si le règlement est équitable s'est déroulée du 10 au 12 août, après la date de tombée de la présente édition.

Le règlement vise les fonds de la Série Gérant de l'investissement (SGI) vendus par la NN Vie et ensuite par Transamerica, qui a acquis NN Vie en 2000. L'entente de règlement inclut 28 fonds distincts vendus sous forme de contrats individuels de rentes variables et de polices d'assurance vie universelle. Elle n'inclut pas la partie de la réclamation qui a trait au rendement du Fonds Can-Am.

Si Transamerica n'admet pas sa responsabilité dans cette affaire, elle accepte toutefois de rembourser les titulaires de police qui se sont vu surfacturer des frais de gestion. Les frais payés visés par l'indemnité sont ceux qui ont été plus élevés qu'indiqués dans les contrats d'assurance ou dans les dépliants des renseignements abrégés. L'indemnité sera calculée sur une base individuelle.

Les avis concernant l'audience du tribunal ont été postés à la dernière adresse connue des titulaires de police qui sont touchés par le règlement. D'autres avis ont été publiés dans des journaux nationaux et régionaux en juillet. Les détenteurs de police inclus dans le règlement n'ont pas à s'inscrire ou à remplir un formulaire pour être admissible à l'indemnité.

En septembre 2008, une annonce a été faite lorsque Transamerica et le demandeur Joseph Fantl, représenté par le cabinet d'avocats Roy Elliott O'Connor LLP, en sont venus à un accord de principe pour régler cette réclamation. Cette annonce indiquait que le règlement proposé toucherait 100 000 titulaires de police d'un océan à l'autre.

Les titulaires actuels seront indemnisés en recevant des unités de fonds additionnels ou des augmentations dans leur police de vie universelle. Les anciens titulaires seront payés par chèque.

Dans son rapport annuel 2008, Transamerica affirme avoir constitué une provision spéciale de 106,25 M$. Selon Transamerica, cela représente « la meilleure estimation du remboursement net prévu, y compris les frais excédentaires, les intérêts et les autres coûts ».

Dans une lettre envoyée aux conseillers, Doug Brooks, président et chef de la direction de Transamerica Vie Canada, a rappelé que l'assureur avait avisé ses clients et leurs conseillers d'un problème potentiel lié à des frais de gestion excédentaires dès août 2007. La compagnie s'était alors résolue « à faire le geste approprié ».

Il a aussi mentionné qu'en novembre 2008, Transamerica a fait part « des rajustements apportés et de la mise en œuvre de l'harmonisation des frais de gestion aux maximums permis ».

Dans sa lettre, M. Brooks demande aux conseillers de ne pas répondre aux questions des clients se rapportant aux avis publiés dans les journaux. Pour toute question d'ordre général lié à cette affaire, les clients devraient plutôt communiquer avec les préposés d'une équipe spéciale chez Transamerica en appelant au 1-800-387-8879.

S'il s'agit d'une question de nature juridique, les clients peuvent joindre la firme d'avocats Roy Elliot O'Connor LLP à [email protected]; à www.fundfees.ca; ou encore au 1-866-423-1362.

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